Préavis d'un mois pour un appartement.

Nicolas - 26 sept. 2018 à 01:17
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 sept. 2018 à 03:47
Bonjour bonjour.

Ma question porte sur le préavis d'un mois pour quitter son appartement. J'ai reçu mon ordre de mutation pour le mois de Décembre 2018.
Je voulais savoir si le préavis ne peut être demandé qu'en date du 1er Décembre ou si je peux dès ce jour demander une date antérieure (au alentour du 15 Nov.)?

J'espère avoir été compréhensible.

Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
26 sept. 2018 à 03:47
bonjour,

du moment que vous avez la signification de votre mutation donnée par votre employeur vous pouvez donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois dès que vous voulez (pour tous les autres motifs liés à l'emploi, l'évènement invoqué pour obtenir un préavis réduit à 1 mois doit avoir eu lieu... vous êtes chanceux !) : JOINDRE impérativement votre justificatif à votre courrier de congé.
Proposez dans votre courrier date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le préavis démarrera à la réception par le bailleur de la signification de votre congé, et se terminera, de date à date, 1 mois après.

Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; pour ce dernier cas, si vous quittez le logement - sous réserve d'EDLS & du rendu des clés - avant la fin de votre préavis, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (car il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour un même logement pour une même période).

cdt.

PS : un EDLS est définitif. Pensez à récupérer votre exemplaire immédiatement après que les signatures aient été apposées (ou à exigez le transfert sur votre ordi si EDLS fait sur tablettes), de façon à ne pas donner l'occasion au bailleur/agence d'y apporter des modifications qui seraient, bien entendu, en votre défaveur.

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