Résiliation d'un bail par le propriétaire
krumpli44
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krumpli44 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 26 sept. 2018 à 16:34
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A voir également:
- Résiliation d'un bail par le propriétaire
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3 réponses
Bonjour
Si le propriétaire veut récupérer le logement il y as une procédure très précise que il devras respecté a la lettre:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le propriétaire veut récupérer le logement il y as une procédure très précise que il devras respecté a la lettre:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
djivi38
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26 sept. 2018 à 04:00
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bonjour,
La Nelle Calédonie est un territoire français ils devront respecter la loi du 6/7/1989 en ce qui concerne un congé émanant des bailleurs :
en gros : pour la fin du bail et pour 3 motifs seulement (pour vendre, pour habiter ou pour motifs légitimes et sérieux - comme des impayés de loyer par ex.)
Je redonne le lien donné post 1 : vous n'avez qu'à cliquer dessus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La Nelle Calédonie est un territoire français ils devront respecter la loi du 6/7/1989 en ce qui concerne un congé émanant des bailleurs :
en gros : pour la fin du bail et pour 3 motifs seulement (pour vendre, pour habiter ou pour motifs légitimes et sérieux - comme des impayés de loyer par ex.)
Je redonne le lien donné post 1 : vous n'avez qu'à cliquer dessus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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krumpli44
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26 sept. 2018 à 16:34
26 sept. 2018 à 16:34
Bonjour,
Je vous remercie.
Me voilà rassurée.
Cordialement,
Je vous remercie.
Me voilà rassurée.
Cordialement,