Remboursement acompte
Avion45
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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J’ai versé un acompte de 4000€ l’artisan devait faire les travaux en décembre 2017
Depuis il a arrêté son activité et bien sûr aucun travaux n’ont été fait
Il n’a pas déposé mais juste arrête son activité
Puis je avoir un recours
Depuis il a arrêté son activité et bien sûr aucun travaux n’ont été fait
Il n’a pas déposé mais juste arrête son activité
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1 réponse
Bonjour
Commencer par envoyer par recommandé une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours. Tu peux préciser que faute d'exécution tu saisis la Justice.
Ce courrier constitue la date de départ officielle du litige.. Ensuite il faudra aller vite.. Pas bon de laisser trainer ce genre de chose..
La somme de 4k€ a t'elle été 'donnée' via un moyen traçable?
Vérifier à l'aide du # SIREN de l'Artisan que son Entreprise n'est pas liquidée..
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Commencer par envoyer par recommandé une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours. Tu peux préciser que faute d'exécution tu saisis la Justice.
Ce courrier constitue la date de départ officielle du litige.. Ensuite il faudra aller vite.. Pas bon de laisser trainer ce genre de chose..
La somme de 4k€ a t'elle été 'donnée' via un moyen traçable?
Vérifier à l'aide du # SIREN de l'Artisan que son Entreprise n'est pas liquidée..
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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La législation juridique et financière évolue en permanence...