Remboursement acompte
Avion45
-
25 sept. 2018 à 15:46
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 sept. 2018 à 16:29
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Afrikarnak
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25 sept. 2018 à 16:29
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Bonjour
Commencer par envoyer par recommandé une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours. Tu peux préciser que faute d'exécution tu saisis la Justice.
Ce courrier constitue la date de départ officielle du litige.. Ensuite il faudra aller vite.. Pas bon de laisser trainer ce genre de chose..
La somme de 4k€ a t'elle été 'donnée' via un moyen traçable?
Vérifier à l'aide du # SIREN de l'Artisan que son Entreprise n'est pas liquidée..
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Commencer par envoyer par recommandé une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours. Tu peux préciser que faute d'exécution tu saisis la Justice.
Ce courrier constitue la date de départ officielle du litige.. Ensuite il faudra aller vite.. Pas bon de laisser trainer ce genre de chose..
La somme de 4k€ a t'elle été 'donnée' via un moyen traçable?
Vérifier à l'aide du # SIREN de l'Artisan que son Entreprise n'est pas liquidée..
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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