Passage de colocation à PACS Résolu

Question

Bonjour, 

Jusqu'à présent je partageais une colocation à deux. Nous nous sommes mis en couple puis PACSé avec ma colocataire, je me suis donc rapproché de la CAF pour mettre à jour notre situation. Celle-ci me réclame un avenant au bail mettant un terme à la colocation. Malheureusement mon agence immobilière refuse catégoriquement l'avenant et me demande la signature d'un nouveau bail et les frais que celà implique.

Sont-ils en droit, compte tenu du fait que nous n'avons plus le droit d'être en colocation, de nous refuser cet avenant et de nous imposer des frais aussi gros pour revenir dans la légalité.

Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

Article 8-1 loi 89-462 du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.

"Sont-ils en droit, compte tenu du fait que nous n'avons plus le droit d'être en colocation, de nous refuser cet avenant... etc. "
Oui, puisque ce serait un avenant sur un contrat de colocation (le vôtre ou celui de votre amie) et que des personnes pacsées ne peuvent pas avoir un bail de colocation, mais doivent avoir un bail de location.

Mais rien ne vous empêche de négocier les frais de rédaction de ce nouveau contrat...

cdt.

Supercaty · Answer

Merci pour votre réponse. Je vais essayer de voir ça avec mon agence. 
Cordialement

Passage de colocation à PACS

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