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Pv bornage non enregistré

Stephanelako - 24 sept. 2018 à 17:59
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 24 sept. 2018 à 18:43
Bonjour
Nous avons acquis un bien en 2014. Dans notre acte est annexé un Pv de bornage et de reconnaissance de limite. Je m aperçois que celui ci n a pas été retranscrit au niveau du cadastre
Aujourd’hui l un des voisin en limite de propriété demande un détachement de terrain constructible et se base sur le cadastre et non le PV qu il a signé.
En a t il le droit?
A l époque aucune borne n a été posé, le géomètre s étant basé sur des points existants! Pignon de maison et pignon de murette afin d établir la limite de terrain.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
24 sept. 2018 à 18:43
Bonjour,

Le cadastre n'est pas un justificatif de titre de propriété mais un document de base fiscal.
Donc le PV de bornage est opposable à ce voisin.

Mais attendez d'autres avis.
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