Pv bornage non enregistré
Stephanelako
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Nous avons acquis un bien en 2014. Dans notre acte est annexé un Pv de bornage et de reconnaissance de limite. Je m aperçois que celui ci n a pas été retranscrit au niveau du cadastre
Aujourd’hui l un des voisin en limite de propriété demande un détachement de terrain constructible et se base sur le cadastre et non le PV qu il a signé.
En a t il le droit?
A l époque aucune borne n a été posé, le géomètre s étant basé sur des points existants! Pignon de maison et pignon de murette afin d établir la limite de terrain.
Merci pour votre réponse.
Nous avons acquis un bien en 2014. Dans notre acte est annexé un Pv de bornage et de reconnaissance de limite. Je m aperçois que celui ci n a pas été retranscrit au niveau du cadastre
Aujourd’hui l un des voisin en limite de propriété demande un détachement de terrain constructible et se base sur le cadastre et non le PV qu il a signé.
En a t il le droit?
A l époque aucune borne n a été posé, le géomètre s étant basé sur des points existants! Pignon de maison et pignon de murette afin d établir la limite de terrain.
Merci pour votre réponse.
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