Certificat d acquittement / déclaration partielle

Alancass -  
Bonjour,
Y a t il des délais impartis aux services des impôts pour fournir le certificat d'acquittement après avoir fourni la déclaration partielle de succession en date de juillet 2018.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement

1 réponse

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  • Date décroissante
  1. condorcet
    Y a t il des délais impartis aux services des impôts pour fournir le certificat d'acquittement
    Non.

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