Certificat d acquittement / déclaration partielle
Alancass
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Y a t il des délais impartis aux services des impôts pour fournir le certificat d'acquittement après avoir fourni la déclaration partielle de succession en date de juillet 2018.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Y a t il des délais impartis aux services des impôts pour fournir le certificat d'acquittement après avoir fourni la déclaration partielle de succession en date de juillet 2018.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
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