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Certificat d acquittement / déclaration partielle

Alancass - 24 sept. 2018 à 16:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2018 à 16:14
Bonjour,
Y a t il des délais impartis aux services des impôts pour fournir le certificat d'acquittement après avoir fourni la déclaration partielle de succession en date de juillet 2018.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 sept. 2018 à 16:14
Y a t il des délais impartis aux services des impôts pour fournir le certificat d'acquittement
Non.
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