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Signature des actes de successions

tristan3105 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 24 sept. 2018 à 16:03
tristan3105 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 25 sept. 2018 à 09:30
Bonjour,

Je suis dans une succession qui dure... mon père m'a légué par testament authentique sa maison natale. Pour ma soeur, une part équivalente à la valeur du bien légué. Des estimations de ce bien ont été faites (4) 3 sont dans 1 fourchette 80K€ 90K€ et une à 120K€. bien sur c'est celle retenue par ma soeur...nous sommes donc en désaccord sur la valeur de cette maison. Le partage ne se fera donc pas maintenant.Mais il nous demande de signer les actes de la succession ( lesquels??) bon en meme temps il n'y en a pas 10000..je pense à ceux qui ferment la succession proprement dit..
il m'a dit attendre une procuration de ma soeur, mais a ce jour n'a toujours rien reçu, et m'a informé que l'on s'en passerai...où cela me mene t-il?
pourrais je obtenir mon acte de propriété pour le bien recu?


merci pour vos reponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
24 sept. 2018 à 16:10
pourrais je obtenir mon acte de propriété pour le bien recu?
La mésentente ne porte que les valeurs des biens à partager.
Le notaire va dresser une attestation successorale de propriété qui sera le "titre de propriété" commun aux 2 légataires sur lequel figurera leur identité complète

Le jour où vous aurez trouvé une solution sur les évaluations, vous pourrez envisager le partage, chacune sera alors seule propriétaire du bien léguée et l'indivision disparaîtra.
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tristan3105 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018
24 sept. 2018 à 21:24
D'accord, mais je croyais que le fait d'etre nommé par un testament authentique comme légataire de ce bien, en faisait de moi la propriétaire ( dans mon cas c'est nu propriétaire, vu qu'il y a un usufruit).
à mon sens il ne peut y avoir une indivision que sur les biens restants, et non sur celui-ci....à moins que dans ce cas le testament soit remis en cause

merci de m'éclairer sur ce dernier point
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270 > tristan3105 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018
25 sept. 2018 à 01:02
m'éclairer sur ce dernier point
J'arrête là cette discussion stérile.
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tristan3105 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018
25 sept. 2018 à 09:30
Désolé de ne pas tout comprendre du premier coup... le droit n'est pas mon métier..
la mésentente ne se fait pas sur la valeur des biens à partager ( c'est peut etre là que je me mélange..), mais sur la valeur du bien qui determine la part revenant à ma soeur...pour le reste ma mere est encore présente et en conserve l'usufruit y compris du bien qui m'est légué..
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