Signature des actes de successions
tristan3105
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1 réponse
condorcet
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24 sept. 2018 à 16:10
24 sept. 2018 à 16:10
pourrais je obtenir mon acte de propriété pour le bien recu?
La mésentente ne porte que les valeurs des biens à partager.
Le notaire va dresser une attestation successorale de propriété qui sera le "titre de propriété" commun aux 2 légataires sur lequel figurera leur identité complète
Le jour où vous aurez trouvé une solution sur les évaluations, vous pourrez envisager le partage, chacune sera alors seule propriétaire du bien léguée et l'indivision disparaîtra.
La mésentente ne porte que les valeurs des biens à partager.
Le notaire va dresser une attestation successorale de propriété qui sera le "titre de propriété" commun aux 2 légataires sur lequel figurera leur identité complète
Le jour où vous aurez trouvé une solution sur les évaluations, vous pourrez envisager le partage, chacune sera alors seule propriétaire du bien léguée et l'indivision disparaîtra.
24 sept. 2018 à 21:24
à mon sens il ne peut y avoir une indivision que sur les biens restants, et non sur celui-ci....à moins que dans ce cas le testament soit remis en cause
merci de m'éclairer sur ce dernier point
25 sept. 2018 à 01:02
J'arrête là cette discussion stérile.
25 sept. 2018 à 09:30
la mésentente ne se fait pas sur la valeur des biens à partager ( c'est peut etre là que je me mélange..), mais sur la valeur du bien qui determine la part revenant à ma soeur...pour le reste ma mere est encore présente et en conserve l'usufruit y compris du bien qui m'est légué..