Signature des actes de successions
tristan3105
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tristan3105 Messages postés 12 Statut Membre -
tristan3105 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis dans une succession qui dure... mon père m'a légué par testament authentique sa maison natale. Pour ma soeur, une part équivalente à la valeur du bien légué. Des estimations de ce bien ont été faites (4) 3 sont dans 1 fourchette 80K€ 90K€ et une à 120K€. bien sur c'est celle retenue par ma soeur...nous sommes donc en désaccord sur la valeur de cette maison. Le partage ne se fera donc pas maintenant.Mais il nous demande de signer les actes de la succession ( lesquels??) bon en meme temps il n'y en a pas 10000..je pense à ceux qui ferment la succession proprement dit..
il m'a dit attendre une procuration de ma soeur, mais a ce jour n'a toujours rien reçu, et m'a informé que l'on s'en passerai...où cela me mene t-il?
pourrais je obtenir mon acte de propriété pour le bien recu?
merci pour vos reponses
Je suis dans une succession qui dure... mon père m'a légué par testament authentique sa maison natale. Pour ma soeur, une part équivalente à la valeur du bien légué. Des estimations de ce bien ont été faites (4) 3 sont dans 1 fourchette 80K€ 90K€ et une à 120K€. bien sur c'est celle retenue par ma soeur...nous sommes donc en désaccord sur la valeur de cette maison. Le partage ne se fera donc pas maintenant.Mais il nous demande de signer les actes de la succession ( lesquels??) bon en meme temps il n'y en a pas 10000..je pense à ceux qui ferment la succession proprement dit..
il m'a dit attendre une procuration de ma soeur, mais a ce jour n'a toujours rien reçu, et m'a informé que l'on s'en passerai...où cela me mene t-il?
pourrais je obtenir mon acte de propriété pour le bien recu?
merci pour vos reponses
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1 réponse
pourrais je obtenir mon acte de propriété pour le bien recu?
La mésentente ne porte que les valeurs des biens à partager.
Le notaire va dresser une attestation successorale de propriété qui sera le "titre de propriété" commun aux 2 légataires sur lequel figurera leur identité complète
Le jour où vous aurez trouvé une solution sur les évaluations, vous pourrez envisager le partage, chacune sera alors seule propriétaire du bien léguée et l'indivision disparaîtra.
La mésentente ne porte que les valeurs des biens à partager.
Le notaire va dresser une attestation successorale de propriété qui sera le "titre de propriété" commun aux 2 légataires sur lequel figurera leur identité complète
Le jour où vous aurez trouvé une solution sur les évaluations, vous pourrez envisager le partage, chacune sera alors seule propriétaire du bien léguée et l'indivision disparaîtra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
à mon sens il ne peut y avoir une indivision que sur les biens restants, et non sur celui-ci....à moins que dans ce cas le testament soit remis en cause
merci de m'éclairer sur ce dernier point
J'arrête là cette discussion stérile.
la mésentente ne se fait pas sur la valeur des biens à partager ( c'est peut etre là que je me mélange..), mais sur la valeur du bien qui determine la part revenant à ma soeur...pour le reste ma mere est encore présente et en conserve l'usufruit y compris du bien qui m'est légué..