Droit de passage et entretien d'un chemin rurale
Sbastien35
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataire d'un terrain agricole, et avons des projets dessus. Ce terrain est desservi par un chemin rurale, me semble-t-il. J'en déduis que nous avons un droit de passage pour accéder à notre terrain. Cependant est ce que ce droit de passage doit être entretenu par la commune ? Car aujourd'hui le chemin est praticable qu'à pieds ou en tracteur.
Cela nous conviendrait de l'entretenir, c'est à dire le débroussailler et mettre du gravier dans les ornières, afin de passer avec un petit utilitaire. Mais est ce légitime au yeux de la loi ? Et comment être sur que c'est bien un chemin rural ?
Merci par avance,
Bien cordialement,
Sébastien
Nous sommes locataire d'un terrain agricole, et avons des projets dessus. Ce terrain est desservi par un chemin rurale, me semble-t-il. J'en déduis que nous avons un droit de passage pour accéder à notre terrain. Cependant est ce que ce droit de passage doit être entretenu par la commune ? Car aujourd'hui le chemin est praticable qu'à pieds ou en tracteur.
Cela nous conviendrait de l'entretenir, c'est à dire le débroussailler et mettre du gravier dans les ornières, afin de passer avec un petit utilitaire. Mais est ce légitime au yeux de la loi ? Et comment être sur que c'est bien un chemin rural ?
Merci par avance,
Bien cordialement,
Sébastien
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4 réponses
Si c'est bien un chemin rural, il appartient au domaine privé de la commune ; ce n'est
donc pas une voie publique même si elle est affectée à l'usage du public.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/le-chemin-rural
La commune peut donc l'entretenir comme bon lui semble... ou pas et même le vendre
sans passer par une procédure de déclassement.
Vous avez -comme tout le monde- le droit d'utiliser ce chemin mais vous n'y avez pas un droit
de passage au sens juridique du terme.
Par ailleurs, il est probable que ce chemin ne puisse être considéré comme un accès suffisant
vu ce qui précède, notamment parce qu'il peut être vendu à tout moment.
donc pas une voie publique même si elle est affectée à l'usage du public.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/le-chemin-rural
La commune peut donc l'entretenir comme bon lui semble... ou pas et même le vendre
sans passer par une procédure de déclassement.
Vous avez -comme tout le monde- le droit d'utiliser ce chemin mais vous n'y avez pas un droit
de passage au sens juridique du terme.
Par ailleurs, il est probable que ce chemin ne puisse être considéré comme un accès suffisant
vu ce qui précède, notamment parce qu'il peut être vendu à tout moment.
Bonjour
Posez la question à votre mairie...
Posez la question à votre mairie...
Comment voulez vous qu'on puisse vous dire sur un forum si vous utilisez un chemin rural !? La mairie répondra selon la réglementation en vigueur.
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/chemin-rural-obligation-entretien-commune-17030.htm
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/chemin-rural-obligation-entretien-commune-17030.htm
Bonjour,
Merci pour vos réponses et vos sources.
Sur cadastre.gouv rien n'apparaît sur ce chemin.
Donc pour connaître la nature du chemin qu'une seul solution, demande en mairie ?
Et comment savoir pour le droit de passage ? Demande au notaire ?
C'est le seul moyen d'accès au terrain, n'y a t'il pas forcément droit de passage ?
Merci pour vos réponses et vos sources.
Sur cadastre.gouv rien n'apparaît sur ce chemin.
Donc pour connaître la nature du chemin qu'une seul solution, demande en mairie ?
Et comment savoir pour le droit de passage ? Demande au notaire ?
C'est le seul moyen d'accès au terrain, n'y a t'il pas forcément droit de passage ?
Sur cadastre.gouv rien n'apparaît sur ce chemin.: donc a priori il n'existe pas
légalement, ce n'est qu'un axe créé par l'usage et le temps.
Cela reste à vérifier en mairie.
Si par ailleurs le terrain est réellement enclavé, l'obtention d'un droit de passage est acquis sur
la base de l'article 682 du code Civil.
Mais ce sera peut-être selon un autre tracé qu'en l'absence d'accord amiable, le
juge définira.
Si droit de passage il y a actuellement, il doit figurer sur l'acte de propriété et aux
hypothèques car il aura forcément fait l'objet d'un acte notarié ou d'une décision de justice.
Car, une fois encore: ne pas être empêché de circuler sur la propriété d'autrui par habitude, selon un
accord tacite, de façon consensuelle n'est pas la même chose que bénéficier d'un droit de
passage légal (ou conventionnel).
La législation juridique et financière évolue en permanence...