Droit de passage et entretien d'un chemin rurale

Question

Bonjour, 

Nous sommes locataire d'un terrain agricole, et avons des projets dessus. Ce terrain est desservi par un chemin rurale, me semble-t-il. J'en déduis que nous avons un droit de passage pour accéder à notre terrain. Cependant est ce que ce droit de passage doit être entretenu par la commune ? Car aujourd'hui le chemin est praticable qu'à pieds ou en tracteur. 
Cela nous conviendrait de l'entretenir, c'est à dire le débroussailler et mettre du gravier dans les ornières, afin de passer avec un petit utilitaire. Mais est ce légitime au yeux de la loi ?  Et comment être sur que c'est bien un chemin rural ? 

Merci par avance,

Bien cordialement, 

Sébastien

GKLONE · Answer

Bonjour
Posez la question à votre mairie...

JiGéGé · Answer

Si c'est bien un chemin rural, il appartient au domaine privé de la commune ; ce n'est
donc pas une voie publique même si elle est affectée à l'usage du public.

https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/le-chemin-rural

La commune peut donc l'entretenir comme bon lui semble... ou pas et même le vendre
sans passer par une procédure de déclassement. 

Vous avez -comme tout le monde- le droit d'utiliser ce chemin mais vous n'y avez pas un droit
de passage au sens juridique du terme.

Par ailleurs, il est probable que ce chemin ne puisse être considéré comme un accès suffisant
vu ce qui précède, notamment parce qu'il peut être vendu à tout moment.

Sbastien · Answer

Bonjour,
Merci pour vos réponses et vos sources.
Sur cadastre.gouv rien n'apparaît sur ce chemin. 
Donc pour connaître la nature du chemin qu'une seul solution, demande en mairie ?
Et comment savoir pour le droit de passage ? Demande au notaire ?
C'est le seul moyen d'accès au terrain, n'y a t'il pas forcément droit de passage ?

JiGéGé · Answer

Sur cadastre.gouv rien n'apparaît sur ce chemin.  : donc a priori il n'existe pas
légalement, ce n'est qu'un axe créé par l'usage et le temps.
Cela reste à vérifier en mairie.

Si par ailleurs le terrain est réellement enclavé, l'obtention d'un droit de passage est acquis sur
la base de l'article 682 du code Civil.
Mais ce sera peut-être selon un autre tracé qu'en l'absence d'accord amiable, le
juge définira.

Si droit de passage il y a actuellement, il doit figurer sur l'acte de propriété et aux 
hypothèques car il aura forcément fait l'objet d'un acte notarié ou d'une décision de justice.

Car, une fois encore:  ne pas être empêché de circuler sur la propriété d'autrui par habitude, selon un 
accord tacite, de façon consensuelle n'est pas la même chose que bénéficier d'un droit de 
passage légal (ou conventionnel).

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