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État des lieux

aymerichelp Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2018 - 22 sept. 2018 à 20:32
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 23 sept. 2018 à 10:11
Bonjour,

Je viens de recevoir un recommandé avec AR de la part de ma propriétaire.

Il s'agit d'une lettre par huissier concernant un état des lieux ce lundi 24 septembre.
Il est écrit que l'huissier me demandera les clés du logement à l'issue de l'état des lieux.
Hors mon préavis se termine le 05 oct .
Donc je n'ai toujours pas déménagé,
Dois je réellement rendre les clés le 24?
Car je serai à la rue dans ce cas.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 227
22 sept. 2018 à 21:10
Bonsoir si votre préavis court jusqu au 5 octobre non vous n avez pas à rendre les cles le 24 .à quelle date l avez vous envoyer et votre propriétaire réceptionné?
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 420
22 sept. 2018 à 23:04
bonjour,

une convocation d'huissier pour un EDL doit être faite au moins 7 jours avant la date de cet EDL : est-ce le cas ?

D'autre part, si votre préavis se termine le 5 oct. vous êtes tout à fait en droit de rester dans votre logement jusqu'au 5 oct., sous réserve de faire l'EDLS au plus tard le 5 oct. et de rendre les clés à la fin de l'EDLS.
Pour quelles raisons l'huissier vous convoque le 24/09 (11 jours avant la fin de votre préavis) ?
Êtes-vous sûr de la date de fin de votre préavis ? Quelle est la date de réception de la notification de votre congé à votre bailleur ?
Un congé se donne par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier.
Et le préavis démarre le jour de réception du courrier R+AR ou le jour de la remise en main propre ou le jour de passage de l'huissier (même si bailleur absent), pour se terminer - de date à date - 1 mois après si location meublée ou préavis réduit OU 3 mois après si location nue.

Merci d'expliquer votre cas.
Cdt.
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aymerichelp Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2018
23 sept. 2018 à 09:53
Bonjour et merci pour vos réponses.
J'ai recu cette convocation hier, pour l'état des lieux demain.
Mon recommandé à été envoyé le 04 setp et reçu le 05 par la proprio
Elle m'avait deja contacté par téléphone pour un état des lieux le 13 ou 14 sept.
J'ai refusé.
Elle veut faire l'état des lieux ce 24 pour relouer le logement le plus vite

.
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djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 420 > aymerichelp Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2018
23 sept. 2018 à 10:11
Avez-vous vérifié sur Internet les coordonnées de cet huissier figurant sur la
convocation ? (à cause du délai de 2 jours au lieu de 7).

Vous êtes en droit de libérer votre logement le 5/10... donc refusez encore une fois d'abord oralement, puis confirmez par courrier R+AR en proposant une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés (vous pouvez également faire ce R+AR sur le site de La Poste : dans ce cas, pas besoin de prévenir oralement avant).

cdt.
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