État des lieux
aymerichelp
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 23 sept. 2018 à 10:11
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 23 sept. 2018 à 10:11
A voir également:
- État des lieux
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Deaver
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22 sept. 2018 à 21:10
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Bonsoir si votre préavis court jusqu au 5 octobre non vous n avez pas à rendre les cles le 24 .à quelle date l avez vous envoyer et votre propriétaire réceptionné?
djivi38
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22 sept. 2018 à 23:04
22 sept. 2018 à 23:04
bonjour,
une convocation d'huissier pour un EDL doit être faite au moins 7 jours avant la date de cet EDL : est-ce le cas ?
D'autre part, si votre préavis se termine le 5 oct. vous êtes tout à fait en droit de rester dans votre logement jusqu'au 5 oct., sous réserve de faire l'EDLS au plus tard le 5 oct. et de rendre les clés à la fin de l'EDLS.
Pour quelles raisons l'huissier vous convoque le 24/09 (11 jours avant la fin de votre préavis) ?
Êtes-vous sûr de la date de fin de votre préavis ? Quelle est la date de réception de la notification de votre congé à votre bailleur ?
Un congé se donne par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier.
Et le préavis démarre le jour de réception du courrier R+AR ou le jour de la remise en main propre ou le jour de passage de l'huissier (même si bailleur absent), pour se terminer - de date à date - 1 mois après si location meublée ou préavis réduit OU 3 mois après si location nue.
Merci d'expliquer votre cas.
Cdt.
une convocation d'huissier pour un EDL doit être faite au moins 7 jours avant la date de cet EDL : est-ce le cas ?
D'autre part, si votre préavis se termine le 5 oct. vous êtes tout à fait en droit de rester dans votre logement jusqu'au 5 oct., sous réserve de faire l'EDLS au plus tard le 5 oct. et de rendre les clés à la fin de l'EDLS.
Pour quelles raisons l'huissier vous convoque le 24/09 (11 jours avant la fin de votre préavis) ?
Êtes-vous sûr de la date de fin de votre préavis ? Quelle est la date de réception de la notification de votre congé à votre bailleur ?
Un congé se donne par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier.
Et le préavis démarre le jour de réception du courrier R+AR ou le jour de la remise en main propre ou le jour de passage de l'huissier (même si bailleur absent), pour se terminer - de date à date - 1 mois après si location meublée ou préavis réduit OU 3 mois après si location nue.
Merci d'expliquer votre cas.
Cdt.
aymerichelp
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23 sept. 2018 à 09:53
23 sept. 2018 à 09:53
Bonjour et merci pour vos réponses.
J'ai recu cette convocation hier, pour l'état des lieux demain.
Mon recommandé à été envoyé le 04 setp et reçu le 05 par la proprio
Elle m'avait deja contacté par téléphone pour un état des lieux le 13 ou 14 sept.
J'ai refusé.
Elle veut faire l'état des lieux ce 24 pour relouer le logement le plus vite
.
J'ai recu cette convocation hier, pour l'état des lieux demain.
Mon recommandé à été envoyé le 04 setp et reçu le 05 par la proprio
Elle m'avait deja contacté par téléphone pour un état des lieux le 13 ou 14 sept.
J'ai refusé.
Elle veut faire l'état des lieux ce 24 pour relouer le logement le plus vite
.
djivi38
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aymerichelp
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23 sept. 2018 à 10:11
23 sept. 2018 à 10:11
Avez-vous vérifié sur Internet les coordonnées de cet huissier figurant sur la
convocation ? (à cause du délai de 2 jours au lieu de 7).
Vous êtes en droit de libérer votre logement le 5/10... donc refusez encore une fois d'abord oralement, puis confirmez par courrier R+AR en proposant une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés (vous pouvez également faire ce R+AR sur le site de La Poste : dans ce cas, pas besoin de prévenir oralement avant).
cdt.
convocation ? (à cause du délai de 2 jours au lieu de 7).
Vous êtes en droit de libérer votre logement le 5/10... donc refusez encore une fois d'abord oralement, puis confirmez par courrier R+AR en proposant une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés (vous pouvez également faire ce R+AR sur le site de La Poste : dans ce cas, pas besoin de prévenir oralement avant).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...