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5 réponses
Bonjour, merci de ta réponse
petite précision la ligne continu est jaune, la couleur est passé ou ma photo n'est pas trop bonne,
le marquage est de mauvaise qualité, et ce marquage au sol n'est pas respecté.
La réponse me plait que partiellement, car j'ai l'ambition de mettre mon maire face à ces responsabilités en matière de sécurité routière, mais je ne voudrais pas raconté de bêtises,
personne a le texte de loi qui s'y rapproche et qui en dicte la réglementation ?
petite précision la ligne continu est jaune, la couleur est passé ou ma photo n'est pas trop bonne,
le marquage est de mauvaise qualité, et ce marquage au sol n'est pas respecté.
La réponse me plait que partiellement, car j'ai l'ambition de mettre mon maire face à ces responsabilités en matière de sécurité routière, mais je ne voudrais pas raconté de bêtises,
personne a le texte de loi qui s'y rapproche et qui en dicte la réglementation ?
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Voilà pour vous :
Code de la route - Article R412-19
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Que la ligne soit blanche (interdiction de franchissement permanente) ou jaune (en général pour des travaux), c'est la même législation pour tous
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278107/2019-10-26/
https://www.legipermis.com/infractions/chevauchement-franchissement-ligne-continue.html
Code de la route - Article R412-19
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Que la ligne soit blanche (interdiction de franchissement permanente) ou jaune (en général pour des travaux), c'est la même législation pour tous
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278107/2019-10-26/
https://www.legipermis.com/infractions/chevauchement-franchissement-ligne-continue.html
Je suis daccord mais ça reste une ligne continue. Pour reprendre la réponse de Dany, il s'agit peut être d'une séparation fictive car la ligne est doublé mais cela ne change pas l'interdiction de franchissement. L'article cité ne fait pas mention de différence entre plusieurs épaisseurs de ligne.
Pour moi ce simple article est recevable pour se plaindre à la mairie. Il n'est pas contestable dans cette situation.
Pour moi ce simple article est recevable pour se plaindre à la mairie. Il n'est pas contestable dans cette situation.
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