Paiement d une taxe foncière indue Résolu

Question

Bonjour,  En décembre 2017 j ai vendu un appartement dont j étais propriétaire. J ai avisé les impôts comme mon notaire de cette vente . En 2018, les impôts me réclament encore la taxe foncière de cet appartement alors qu il ne m appartient plus. En effet je me suis aperçue que le service des hypothèques n a pas encore rédige la publication de l acte, accusant 9 mois de retard! Pour les impôts je suis encore officiellement la propriétaire ! 
A ce jour je suis redevable de ma taxe foncière pour mon ancien appart et bien sur de la nouvelle pour celui que je viens d acquérir! Alors que j avais fait le nécessaire.. puis je demander des intérêts moratoires pour le préjudice subit? Car les impôts me réclament le paiement .. un contrôleur des finances m a dit de ne pas payer et d attendre la publication de l acte mais  j’ai la crainte d une saisie sur salaire pour défaut de paiement..
Merci pour vos réponses

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

Toute vente immobilière se fait par l'intermédiaire d'un notaire ;
Il faut vous adresser au notaire qui a rédigé l'acte de vente, et lui demander comment vous devez procéder.

Cdt

flocroisic · Answer

Bonjour

Il faut faire une reclamation en ligne avec sursis de paiement en joignant une copie de l'attesyation du notaire que vous avez eu le jour de la vente.

Avec une vente en decembre, la taxe sortait forcement à  votre nom meme sans retard du Service de publicité foncière. 

Préjudice? 
Vous avez deja payé  la taxe fonciere de 2018 dont la date limite de paiement est le 15/10/2018 ?
Le taux est de 0.4 % par mois à  compter de la date de paiement.

alexa170178 · Answer

Merci pour ces éléments . J avais mis en place une mensualisation pour le foncier de cet appartement. A ce jour j ai eu 9 prélèvements concernant le bien vendu. 
Et je dois m acquitter en plus ( mais la c est normal puisque c est mon nouveau domicile depuis juillet 2017) de la taxe foncière pour mon nouveau bien acquis. 
Cordialement

jegebe · Answer

bonjour, avez-vous eu des réponses à votre question, et le problème a t-il été résolu ?
car je suis dans la même situation que vous ,pour un bien vendu en décembre 2018.
cordialement

tof51430 · Answer

Bonjour,
Il suffit d'aller dans votre Centre des Impôts Fonciers et de présenter l'acte de vente. Le dégrèvement pourra être fait sur le champ. Par contre attendre que le dégrèvement se fasse tout seul est une mauvaise stratégie car vous allez subir des poursuites si ce n'est pas réglé.

DBD · Answer

Bonjour,
Nous subissons malheureusement le même problème pour un bien vendu en octobre 2018. Nous sommes également mensualisé.
Le mois dernier après divers échanges (tél et mail) une personne au centre des impôts a fini par nous confirmer par téléphone que nos prélèvements mensuels seraient suspendus en attendant que le dossier soit résolu. Ce mois-ci, mauvaise surprise, force est de constater que cela n'a pas été fait.
Nous ne parvenons à joindre personne au centre des impôts qui soit en mesure de répondre à notre problématique pourtant en regardant sur le net je me rends compte que de nombreuses personnes sont concernées par le sujet.
Où est la notion de Service public ?
Aucune solution ne se profile à nos yeux et la situation devient très anxiogène.
Si vous avez le moindre élément de réponse merci de nous les apporter.
Cordialement

Paiement d une taxe foncière indue

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