Paiement d une taxe foncière indue [Résolu]

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vendredi 21 septembre 2018
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- - Dernière réponse :  tof51430 - 18 sept. 2019 à 09:56
Bonjour, En décembre 2017 j ai vendu un appartement dont j étais propriétaire. J ai avisé les impôts comme mon notaire de cette vente . En 2018, les impôts me réclament encore la taxe foncière de cet appartement alors qu il ne m appartient plus. En effet je me suis aperçue que le service des hypothèques n a pas encore rédige la publication de l acte, accusant 9 mois de retard! Pour les impôts je suis encore officiellement la propriétaire !
A ce jour je suis redevable de ma taxe foncière pour mon ancien appart et bien sur de la nouvelle pour celui que je viens d acquérir! Alors que j avais fait le nécessaire.. puis je demander des intérêts moratoires pour le préjudice subit? Car les impôts me réclament le paiement .. un contrôleur des finances m a dit de ne pas payer et d attendre la publication de l acte mais j’ai la crainte d une saisie sur salaire pour défaut de paiement..
Merci pour vos réponses
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Merci
Bonjour

Il faut faire une reclamation en ligne avec sursis de paiement en joignant une copie de l'attesyation du notaire que vous avez eu le jour de la vente.

Avec une vente en decembre, la taxe sortait forcement à votre nom meme sans retard du Service de publicité foncière.

Préjudice?
Vous avez deja payé la taxe fonciere de 2018 dont la date limite de paiement est le 15/10/2018 ?
Le taux est de 0.4 % par mois à compter de la date de paiement.

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Merci
Bonjour.

Toute vente immobilière se fait par l'intermédiaire d'un notaire ;
Il faut vous adresser au notaire qui a rédigé l'acte de vente, et lui demander comment vous devez procéder.

Cdt
alexa170178
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21 septembre 2018
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Merci beaucoup je vais peut être voir avec lui ..
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Merci
Bonjour,
Il suffit d'aller dans votre Centre des Impôts Fonciers et de présenter l'acte de vente. Le dégrèvement pourra être fait sur le champ. Par contre attendre que le dégrèvement se fasse tout seul est une mauvaise stratégie car vous allez subir des poursuites si ce n'est pas réglé.
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21 septembre 2018
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Merci
Merci pour ces éléments . J avais mis en place une mensualisation pour le foncier de cet appartement. A ce jour j ai eu 9 prélèvements concernant le bien vendu.
Et je dois m acquitter en plus ( mais la c est normal puisque c est mon nouveau domicile depuis juillet 2017) de la taxe foncière pour mon nouveau bien acquis.
Cordialement
Commenter la réponse de alexa170178
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Merci
bonjour, avez-vous eu des réponses à votre question, et le problème a t-il été résolu ?
car je suis dans la même situation que vous ,pour un bien vendu en décembre 2018.
cordialement
Commenter la réponse de jegebe
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