Partage succession
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Eirene56
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est décédée au mois de mars 2018. Mon père est toujours vivant et âgé de 90 ans. Je suis fille unique. Mes parents étaient usufruitiers d'une maison que j'ai reçu en donation il y a quelques années.
Aujourd'hui la succession n'est donc composée que de différents placements financiers et comptes bancaires. Le notaire a procédé à la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Je ne suis pas imposable, ma part étant inférieure à 100 000 euros, et la maison étant hors succession.
J'attends maintenant que le notaire procède au partage des liquidités, mais à plusieurs reprises, il m'a laissé entendre qu'il serait plus "correct" de laisser l'argent à disposition de mon père jusqu'à son décès, tout en notant les sommes qui m'appartiennent et que je récupèrerai au moment de son décès. Or, mon père dispose de sommes d'argent importantes qui lui permettent de vivre bien au-delà de 100 ans.
En résumé, est-ce que le notaire a le droit de refuser le partage des sommes d'argent et me verser la somme qui me revient ? Il m'a signifié que si j'insistais, il faudrait faire signer une autorisation à mon père me permettant de récupérer ma part dès à présent.
Quelles sont les règles et le droit en la matière ?
Cordialement
Ma mère est décédée au mois de mars 2018. Mon père est toujours vivant et âgé de 90 ans. Je suis fille unique. Mes parents étaient usufruitiers d'une maison que j'ai reçu en donation il y a quelques années.
Aujourd'hui la succession n'est donc composée que de différents placements financiers et comptes bancaires. Le notaire a procédé à la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Je ne suis pas imposable, ma part étant inférieure à 100 000 euros, et la maison étant hors succession.
J'attends maintenant que le notaire procède au partage des liquidités, mais à plusieurs reprises, il m'a laissé entendre qu'il serait plus "correct" de laisser l'argent à disposition de mon père jusqu'à son décès, tout en notant les sommes qui m'appartiennent et que je récupèrerai au moment de son décès. Or, mon père dispose de sommes d'argent importantes qui lui permettent de vivre bien au-delà de 100 ans.
En résumé, est-ce que le notaire a le droit de refuser le partage des sommes d'argent et me verser la somme qui me revient ? Il m'a signifié que si j'insistais, il faudrait faire signer une autorisation à mon père me permettant de récupérer ma part dès à présent.
Quelles sont les règles et le droit en la matière ?
Cordialement
A voir également:
- Partage succession
- Droit de succession - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
"En résumé, est-ce que le notaire a le droit de refuser le partage des sommes d'argent et me verser la somme qui me revient ?"
Tout à fait.
"Il m'a signifié que si j'insistais, il faudrait faire signer une autorisation à mon père me permettant de récupérer ma part dès à présent. "
Exactement, le notaire ne décide pas mais rédige des actes en respectant le droit. L'usufruit permet à votre père de disposer sa vie durant des liquidités. Pour les repartir entre vous, il doit être d'accord. Et ce, indépendamment des sommes en jeu.
Tout à fait.
"Il m'a signifié que si j'insistais, il faudrait faire signer une autorisation à mon père me permettant de récupérer ma part dès à présent. "
Exactement, le notaire ne décide pas mais rédige des actes en respectant le droit. L'usufruit permet à votre père de disposer sa vie durant des liquidités. Pour les repartir entre vous, il doit être d'accord. Et ce, indépendamment des sommes en jeu.
Bonjour
Votre père bénéficie du quasi-usufruit sur la totalité des liquidités de la succession. cela signifie que toutes ces liquidités doivent lui être remises, sauf s'il y renonce. Personne ne peut s'opposer à la mise en place du quasi-usufruit.
Votre père bénéficie du quasi-usufruit sur la totalité des liquidités de la succession. cela signifie que toutes ces liquidités doivent lui être remises, sauf s'il y renonce. Personne ne peut s'opposer à la mise en place du quasi-usufruit.
Ma mère est décédée au mois de mars 2018. Mon père est toujours vivant et âgé de 90 ans.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Communauté réduite aux acquêts.
Vous êtes donc dans l'indivision avec votre père puisqu'il détient la pleine propriété de sa part de communauté.
Et que dans cette situation vous pouvez demander le partage.
Votre notaire vous a dit ce qu'il devait vous dire :
- il m'a laissé entendre qu'il serait plus "correct" de laisser l'argent à disposition de mon père jusqu'à son décès
-tout en notant les sommes qui m'appartiennent et que je récupèrerai au moment de son décès.
- que si j'insistais, il faudrait faire signer une autorisation à mon père me permettant de récupérer ma part dès à présent.
Il vous a dit la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, sans avoir à lever la main et vous dire :"je le jure".
Alors ?
Cas de conscience ?
Agissez pour dépouiller votre père et le priver (indirectement) de ses droits en usufruit recueillis dans la succession de son conjoint.
Statu quo, vous père profite de ses droits..............à 90 ans, il n'en profitera pas longtemps
Vous êtes donc dans l'indivision avec votre père puisqu'il détient la pleine propriété de sa part de communauté.
Et que dans cette situation vous pouvez demander le partage.
Votre notaire vous a dit ce qu'il devait vous dire :
- il m'a laissé entendre qu'il serait plus "correct" de laisser l'argent à disposition de mon père jusqu'à son décès
-tout en notant les sommes qui m'appartiennent et que je récupèrerai au moment de son décès.
- que si j'insistais, il faudrait faire signer une autorisation à mon père me permettant de récupérer ma part dès à présent.
Il vous a dit la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, sans avoir à lever la main et vous dire :"je le jure".
Alors ?
Cas de conscience ?
Agissez pour dépouiller votre père et le priver (indirectement) de ses droits en usufruit recueillis dans la succession de son conjoint.
Statu quo, vous père profite de ses droits..............à 90 ans, il n'en profitera pas longtemps
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, voilà qui est très clair. Je pensais que c'était une décision personnelle du notaire. Alors tout va bien.