Partage succession [Résolu]

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- - Dernière réponse : condorcet
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10 décembre 2018
- 24 sept. 2018 à 13:52
Bonjour,
Ma mère est décédée au mois de mars 2018. Mon père est toujours vivant et âgé de 90 ans. Je suis fille unique. Mes parents étaient usufruitiers d'une maison que j'ai reçu en donation il y a quelques années.
Aujourd'hui la succession n'est donc composée que de différents placements financiers et comptes bancaires. Le notaire a procédé à la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Je ne suis pas imposable, ma part étant inférieure à 100 000 euros, et la maison étant hors succession.
J'attends maintenant que le notaire procède au partage des liquidités, mais à plusieurs reprises, il m'a laissé entendre qu'il serait plus "correct" de laisser l'argent à disposition de mon père jusqu'à son décès, tout en notant les sommes qui m'appartiennent et que je récupèrerai au moment de son décès. Or, mon père dispose de sommes d'argent importantes qui lui permettent de vivre bien au-delà de 100 ans.
En résumé, est-ce que le notaire a le droit de refuser le partage des sommes d'argent et me verser la somme qui me revient ? Il m'a signifié que si j'insistais, il faudrait faire signer une autorisation à mon père me permettant de récupérer ma part dès à présent.
Quelles sont les règles et le droit en la matière ?
Cordialement
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dimanche 17 mars 2013
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10 décembre 2018
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Merci
"En résumé, est-ce que le notaire a le droit de refuser le partage des sommes d'argent et me verser la somme qui me revient ?"
Tout à fait.

"Il m'a signifié que si j'insistais, il faudrait faire signer une autorisation à mon père me permettant de récupérer ma part dès à présent. "
Exactement, le notaire ne décide pas mais rédige des actes en respectant le droit. L'usufruit permet à votre père de disposer sa vie durant des liquidités. Pour les repartir entre vous, il doit être d'accord. Et ce, indépendamment des sommes en jeu.

Merci Gayomi 1

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Eirene56
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24 septembre 2018
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Bonjour,
Merci, voilà qui est très clair. Je pensais que c'était une décision personnelle du notaire. Alors tout va bien.
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Votre père bénéficie du quasi-usufruit sur la totalité des liquidités de la succession. cela signifie que toutes ces liquidités doivent lui être remises, sauf s'il y renonce. Personne ne peut s'opposer à la mise en place du quasi-usufruit.
Eirene56
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24 septembre 2018
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Bonjour
Merci pour cette réponse, j'ignorais cette subtilité. C'est très clair.
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10 décembre 2018
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Merci
Ma mère est décédée au mois de mars 2018. Mon père est toujours vivant et âgé de 90 ans.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
condorcet
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> Eirene56
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Donation au dernier vivant, je crois.
Ce n'est pas un régime matrimonial mais une forme de dispositions de dernières volontés proche d'un testament.
Eirene56
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Ah oui pardon ! Communauté réduite aux acquêts.
condorcet
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10 décembre 2018
> Eirene56
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vendredi 21 septembre 2018
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24 septembre 2018
-
Communauté réduite aux acquêts.
Vous êtes donc dans l'indivision avec votre père puisqu'il détient la pleine propriété de sa part de communauté.
Et que dans cette situation vous pouvez demander le partage.

Votre notaire vous a dit ce qu'il devait vous dire :
- il m'a laissé entendre qu'il serait plus "correct" de laisser l'argent à disposition de mon père jusqu'à son décès
-tout en notant les sommes qui m'appartiennent et que je récupèrerai au moment de son décès.
- que si j'insistais, il faudrait faire signer une autorisation à mon père me permettant de récupérer ma part dès à présent.

Il vous a dit la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, sans avoir à lever la main et vous dire :"je le jure".

Alors ?
Cas de conscience ?
Agissez pour dépouiller votre père et le priver (indirectement) de ses droits en usufruit recueillis dans la succession de son conjoint.
Statu quo, vous père profite de ses droits..............à 90 ans, il n'en profitera pas longtemps
Eirene56
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24 septembre 2018
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En l'espèce, il ne s'agit pas de le "dépouiller", loin de là. Je m'étais juste projetée dans l'idée de faire une donation d'argent à mes 2 enfants de mon chef avec la part de ma mère dont j'imaginais disposer tout de suite.
Pas grave ! ..........90 ans, mais bon pied, bon oeil !!!
condorcet
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> Eirene56
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24 septembre 2018
-
Je m'étais juste projetée dans l'idée de faire une donation d'argent à mes 2 enfants de mon chef
Seulement problème.
Pour habiller Paul il faut déshabiller Pierre.
Démunir le grand-père de ses fonds au bénéfice de ses petits-enfants, par votre intermédiaire bien sûr, mais lui va se retrouver dénudé et à 90 ans il risque de prendre froid .
L'automne est là depuis hier.
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