Rachat bien immobilier du vivant de ma mère
Perolalaurette
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2018 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2018 à 15:56
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condorcet
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21 sept. 2018 à 10:17
21 sept. 2018 à 10:17
je souhaiterai aussi savoir comment calculer les parts de rachat de chacun afin de faire mes simulations,
Il serait souhaitable de préciser :
1-qui était le propriétaire de cette maison ? Votre père seul ? Vos parents (bien de communauté) ?
2-bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, sur les 3 possibilités lui étant offertes quel a été le choix de votre mère en sa qualité de conjoint survivant ? Et quel est son âge actuel ?
Si vous ne disposez pas de ces renseignements, reportez-vous à l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire auprès des services de la publicité foncière au décès de votre père.
Il serait souhaitable de préciser :
1-qui était le propriétaire de cette maison ? Votre père seul ? Vos parents (bien de communauté) ?
2-bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, sur les 3 possibilités lui étant offertes quel a été le choix de votre mère en sa qualité de conjoint survivant ? Et quel est son âge actuel ?
Si vous ne disposez pas de ces renseignements, reportez-vous à l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire auprès des services de la publicité foncière au décès de votre père.
Gayomi
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21 sept. 2018 à 10:28
21 sept. 2018 à 10:28
Reportez-vous à la déclaration de succession établie après le décès de votre père et/ou à l'attestation de propriété qui lui a fait suite, si elle a été dressée.
Vous aurez sur ce documents votre quote-part de propriété dans le bien.
Une fous connue la valeur actuelle du bien et obtenu l'accord de toutes les parties (votre mère + la fratrie), vous vous rendrez chez le notaire de votre choix afin de finalisé la transaction.
Vous aurez sur ce documents votre quote-part de propriété dans le bien.
Une fous connue la valeur actuelle du bien et obtenu l'accord de toutes les parties (votre mère + la fratrie), vous vous rendrez chez le notaire de votre choix afin de finalisé la transaction.
Perolalaurette
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21 septembre 2018
21 sept. 2018 à 14:57
21 sept. 2018 à 14:57
Bonjour et merci pour vos réponses, mais malheureusement, je pense qu'aucun document n'a été établit auprès d'un notaire suite au décès de mon père....
condorcet
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21 sept. 2018 à 15:56
21 sept. 2018 à 15:56
je pense qu'aucun document n'a été établit auprès d'un notaire suite au décès de mon père....
Pour finaliser votre projet de devenir seule propriétaire de cette maison dans l'indivision, vous serez dans l'obligation de saisir un notaire pour dresser cette attestation successorale de propriété qui sera le seul et unique document prouvant la détention des droits de chaque membre de cette indivision dans la propriété du bien.
Sans ce titre de propriété aucun des 5 enfants ne pourra vous céder ses droits.
Pour finaliser votre projet de devenir seule propriétaire de cette maison dans l'indivision, vous serez dans l'obligation de saisir un notaire pour dresser cette attestation successorale de propriété qui sera le seul et unique document prouvant la détention des droits de chaque membre de cette indivision dans la propriété du bien.
Sans ce titre de propriété aucun des 5 enfants ne pourra vous céder ses droits.
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