Transcription mariage (lieu de depôt+délais)
Fatfatone
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vendredi 21 septembre 2018
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21 sept. 2018 à 05:31
Bobi - 5 févr. 2020 à 20:38
Bobi - 5 févr. 2020 à 20:38
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2 réponses
Bonjour
C'est écrit en bas du formulaire au MAE Consulat qui a compétence.
https://sn.ambafrance.org/Le-mariage-sans-certificat-de
Côtés délais plus que très long...
Le mariage sans certificat de capacité à mariage
L’article 171-7 du code civil prévoit qu’un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n’ont pas respecté la procédure prévue aux articles 171-2 et suivants.
Toutefois :
Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après ;
Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions de fonds régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc...) ;
Ces demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité ;
La transcription de l’acte de mariage étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités sénégalaises au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.
Demande de transcription d’acte de mariage (sans certificat de capacité à mariage) :
C'est écrit en bas du formulaire au MAE Consulat qui a compétence.
https://sn.ambafrance.org/Le-mariage-sans-certificat-de
Côtés délais plus que très long...
Le mariage sans certificat de capacité à mariage
L’article 171-7 du code civil prévoit qu’un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n’ont pas respecté la procédure prévue aux articles 171-2 et suivants.
Toutefois :
Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après ;
Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions de fonds régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc...) ;
Ces demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité ;
La transcription de l’acte de mariage étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités sénégalaises au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.
Demande de transcription d’acte de mariage (sans certificat de capacité à mariage) :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2018 à 13:37
J'ai vu que répondez beaucoup aux questions posées sur ce forum. Je me permet donc de vous en poser une, en espérant que vous pourrez me répondre.
Je me suis mariée avec un marocain, j'ai envoyé mon dossier de demande de transcription de mon mariage à Nantes. Ils me disent que c'est un mariage récognitif. Ils veulent un autre acte de mariage avec une date précise car sur celui que j'ai, il n'y a que le mois et l'année! Mais je ne peux leur fournir le document demandé car mon mariage s'est fait par jugement au tribunal au Maroc, et on ne peut rectifier le jugement déjà rendu. Je voudrais savoir quelles solutions j'ai afin de régulariser ma situation au plus vite et que mon dossier soit accepté. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
1 oct. 2018 à 13:57
J'ai vu que répondez beaucoup aux questions posées sur ce forum. Je me permet donc de vous en poser une, en espérant que vous pourrez me répondre.
Je me suis mariée avec un marocain, j'ai envoyé mon dossier de demande de transcription de mon mariage à Nantes. Ils me disent que c'est un mariage récognitif. Ils veulent un autre acte de mariage avec une date précise car sur celui que j'ai, il n'y a que le mois et l'année! Mais je ne peux leur fournir le document demandé car mon mariage s'est fait par jugement au tribunal au Maroc, et on ne peut rectifier le jugement déjà rendu. Je voudrais savoir quelles solutions j'ai afin de régulariser ma situation au plus vite et que mon dossier soit accepté. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.