Interet legaux et interet legaux makorres
fransoize
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mardi 18 septembre 2018
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19 sept. 2018 à 19:45
Utilisateur anonyme - 19 sept. 2018 à 20:48
Utilisateur anonyme - 19 sept. 2018 à 20:48
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 20:48
19 sept. 2018 à 20:48
Bonjour,
Le taux majoré ne peut s'appliquer qu'après la signification du jugement.
Le taux majoré ne peut s'appliquer qu'après la signification du jugement.