Interet legaux et interet legaux makorres

fransoize Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018 - 19 sept. 2018 à 19:45
 Utilisateur anonyme - 19 sept. 2018 à 20:48
Bonjour,
lors d'un jugement en date du .... mai 201. ma fille a ete debouter de ces demandes, elle a fait appel et dernierement la cour d'appel a infirmé le jugement du .... mai 201..
le tribunal en appel dit-
par voie de reformation du jugement.......... l'assureur devra paye la somme de xxxx euros avec interets au taux legal a compter de la mise en demeure recu le .... mars 201
par voie de reformation du jugement........ ..l'assureur devra paye la somme de xxxx euros avec interets au taux legal a compter de l'assignation introductive d'instance en date du ... mars 201..
Cela veut dire quoi que seul les interets au taux legale sont a appliquer ou doit t'on comprendre que l'on doit faire le calcul avec les 5 points pour interet au taux legale majoré.
vous remerciant pour votre aide.
bien cordialement a tous.
fransoize.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 20:48
Bonjour,

Le taux majoré ne peut s'appliquer qu'après la signification du jugement.
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