Besion des conseils
Dd
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Bonjour,
Je suis separée de mon ex et il a mit notre maison en location sans que je signe le contrat de location maintenant je veux reprendre ma maison pour y habité avec nos enfants mais c'est pas possible je ne sais pas quoi faire .
Aidez moi svp.
Je suis separée de mon ex et il a mit notre maison en location sans que je signe le contrat de location maintenant je veux reprendre ma maison pour y habité avec nos enfants mais c'est pas possible je ne sais pas quoi faire .
Aidez moi svp.
2 réponses
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Bonjour
Votre ""ex"? Quel était votre régime matrimonial? -
Bonjour.
Avec l'accord de votre ex, vous pouvez récupérer ce logement pour y habiter vous-même, en fin de bail ;
Il faut respecter un formalisme :
Préavis : 6 mois avant la fin du bail,
Motif : y habiter vous-même (propriétaire),
Courrier recommandé.
De votre côté, vous ne pouvez rien faire de plus.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...