Pose cloture privée sans bornage
Enibas007
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bern29 Messages postés 5074 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 19 sept. 2018 à 16:13
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A voir également:
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- Dossier clôturé a la CAF - Forum CAF
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- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 12:39
19 sept. 2018 à 12:39
Bonjour,
Sans bornage, vous ,'avez aucune certitude des limites ni si le grillage précédent était correctement posé.
Les anciens piquets ne sont pas des bornes.
C'est vous qui voyez !
Sans bornage, vous ,'avez aucune certitude des limites ni si le grillage précédent était correctement posé.
Les anciens piquets ne sont pas des bornes.
C'est vous qui voyez !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2018 à 15:29
.../...
quand vous aurez fait le bornage, vous implanterez votre clôture sur votre terrain (et elle sera ainsi bien votre propriété) et non, le voisin n'aura aucun droit d'y appuyer quelque chose contre ni d'y faire grimper aucun végétaux.
cdt.