Garantie de conformité sur chaussures présentant
Didalex
-
19 sept. 2018 à 12:09
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 sept. 2018 à 12:47
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A voir également:
- Garantie légale de conformité chaussures
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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Afrikarnak
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19 sept. 2018 à 12:47
19 sept. 2018 à 12:47
Bonjour
Les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code Consommation) sont claires:
Soit réparation..
Soit remplacement.
Cf L217-9.
Si cela n'est pas réalisé sous 30 jours le Consommateur a DROIT au remboursement.
Cf L217-10 alinéa 1.
Un 'avoir' ne constitue absolument un remboursement. Démonstration ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7940010-remboursement-frais-de-formation-non-consommee#1
Réclame de la MONNAIE.. C'est TON droit..
A+
Les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code Consommation) sont claires:
Soit réparation..
Soit remplacement.
Cf L217-9.
Si cela n'est pas réalisé sous 30 jours le Consommateur a DROIT au remboursement.
Cf L217-10 alinéa 1.
Un 'avoir' ne constitue absolument un remboursement. Démonstration ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7940010-remboursement-frais-de-formation-non-consommee#1
Réclame de la MONNAIE.. C'est TON droit..
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