Garantie de conformité sur chaussures présentant
Didalex
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai acheté des chaussures et n'ai réalisé que le lendemain que celles ci présentaient un défaut ( vrillage).
J'ai rapporté ces chaussures au commerçant qui m'a donné un "avoir" à durée limité car il ne pouvait pas me fournir une autre paire de ce modèle .
Je crois comprendre qu'en mettant en jeu la "garantie de conformité" il devait me rembourser l'article ou au pire que l'avoir ne devait pas être limité dans le temps .
Qui pourrait me confirmer que j'ai raison .
Merci d'avance de votre aide
Cordialement
J'ai acheté des chaussures et n'ai réalisé que le lendemain que celles ci présentaient un défaut ( vrillage).
J'ai rapporté ces chaussures au commerçant qui m'a donné un "avoir" à durée limité car il ne pouvait pas me fournir une autre paire de ce modèle .
Je crois comprendre qu'en mettant en jeu la "garantie de conformité" il devait me rembourser l'article ou au pire que l'avoir ne devait pas être limité dans le temps .
Qui pourrait me confirmer que j'ai raison .
Merci d'avance de votre aide
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
Les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code Consommation) sont claires:
Soit réparation..
Soit remplacement.
Cf L217-9.
Si cela n'est pas réalisé sous 30 jours le Consommateur a DROIT au remboursement.
Cf L217-10 alinéa 1.
Un 'avoir' ne constitue absolument un remboursement. Démonstration ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7940010-remboursement-frais-de-formation-non-consommee#1
Réclame de la MONNAIE.. C'est TON droit..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...