Remboursement frais de formation non consommée

Question

Bonjour, 

J'ai incrit mon fils à une formation aupres d'un organisme de formation en developpement personnel. 
Le formulaire d'inscription que nous avons signé stipule que si le stagiaire annule sa formation moins d'une semaine avant le début de la formation, l'établisselent se réserve le droit de garder 30% du montant de la formation.
Or, 48 h avant la formation, il y a eu un contretemps qui a fait que mon fils n'a pas pu s'y rendre. 
L'organisme en question en a été informé et avons demandé le remboursement conformément aux modalités prescrites. Ce remboursement nous a été refusé et apres maintes negociations, la responsable nous propose de garder ce montant en "avoir" pour une future formation.
Nous avons refusé cette proposition et la dame de repond ni à nos appels telephoniques ni à nos mails.
Qu' y a t-il lieu de faire pour faire respecter la clause du rembousement ?

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Si un remboursement est prévu sur le document on DOIT te redonner de la monnaie. En effet si une clause prévoit le remboursement celle clause a valeur de Loi:

Cf. Code Civil L1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Fiduciaire (Cash..) OU scripturale (Chèque , virement..).

Un 'avoir' ne constitue en aucun cas un 'remboursement'.. 

Définition 'rembourser': Rendre (à une personne ou à un organisme) une somme qui a été avancée ou déboursée.

Définition 'somme': quantité d'argent.

Définition 'argent': monnaie.

Définition 'monnaie': instrument légal de paiement. La monnaie a deux formes: fiduciaire ou scripturale.


CQFD.

Il faut secouer le cocotier et sortir la 'brave dame' de sa torpeur. Au moins elle va apprendre quelque chose..:

Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours (Par LRAR..) avec petite menace de saisie de la Justice en cas de non exécution. Appuyer le texte sur les arguments développés plus haut..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

A+

Remboursement frais de formation non consommée

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