A voir également:
- Date loyer
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Date versement bourse college - - Etudes
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
19 sept. 2018 à 13:48
19 sept. 2018 à 13:48
Bonjour
la loi indique que le loyer doit être payé à la date prévu au contrat
pas que le paiement doit etre envoyé.
toutefois ce genre de majoration me semble bien limite
refusez de les payer
la loi indique que le loyer doit être payé à la date prévu au contrat
pas que le paiement doit etre envoyé.
toutefois ce genre de majoration me semble bien limite
refusez de les payer
Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 14:04
19 sept. 2018 à 14:04
Bonjour,
Lisez la loi de 89 :
L'article 4 indique les clauses abusives.
notamment :
"i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;"
Donc la majoration est illégale et vous devez contester.
Par contre si vous êtes trop souvent en retard, votre bail ne sera pas renouvelé à l'échéance, donc payez à l'heure !
Lisez la loi de 89 :
L'article 4 indique les clauses abusives.
notamment :
"i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;"
Donc la majoration est illégale et vous devez contester.
Par contre si vous êtes trop souvent en retard, votre bail ne sera pas renouvelé à l'échéance, donc payez à l'heure !