Date loyer
Mls33
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
D'après mon bail j'ai jusqu'au 19 au soir de chaque mois pour payer mon loyer. Le 20 je suis donc majoré.
Le mois dernier j'ai émit un virement bancaire à mon agence immobilière le 19 pour payer mon loyer.. Cependant ils ne l'ont reçu que le lendemain le 20.. (délai d'agence bancaire..) Leur logiciel m'a donc majoré.
Question, qui a raison ? C'est à partir du moment où je paye mon agence ou quand elle reçoit l'argent du virement ?
Existe-t-il un texte de loi ?
Merci à vous.
D'après mon bail j'ai jusqu'au 19 au soir de chaque mois pour payer mon loyer. Le 20 je suis donc majoré.
Le mois dernier j'ai émit un virement bancaire à mon agence immobilière le 19 pour payer mon loyer.. Cependant ils ne l'ont reçu que le lendemain le 20.. (délai d'agence bancaire..) Leur logiciel m'a donc majoré.
Question, qui a raison ? C'est à partir du moment où je paye mon agence ou quand elle reçoit l'argent du virement ?
Existe-t-il un texte de loi ?
Merci à vous.
2 réponses
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Bonjour
la loi indique que le loyer doit être payé à la date prévu au contrat
pas que le paiement doit etre envoyé.
toutefois ce genre de majoration me semble bien limite
refusez de les payer -
Bonjour,
Lisez la loi de 89 :
L'article 4 indique les clauses abusives.
notamment :
"i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;"
Donc la majoration est illégale et vous devez contester.
Par contre si vous êtes trop souvent en retard, votre bail ne sera pas renouvelé à l'échéance, donc payez à l'heure !
La législation juridique et financière évolue en permanence...