Date loyer
Mls33
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
D'après mon bail j'ai jusqu'au 19 au soir de chaque mois pour payer mon loyer. Le 20 je suis donc majoré.
Le mois dernier j'ai émit un virement bancaire à mon agence immobilière le 19 pour payer mon loyer.. Cependant ils ne l'ont reçu que le lendemain le 20.. (délai d'agence bancaire..) Leur logiciel m'a donc majoré.
Question, qui a raison ? C'est à partir du moment où je paye mon agence ou quand elle reçoit l'argent du virement ?
Existe-t-il un texte de loi ?
Merci à vous.
D'après mon bail j'ai jusqu'au 19 au soir de chaque mois pour payer mon loyer. Le 20 je suis donc majoré.
Le mois dernier j'ai émit un virement bancaire à mon agence immobilière le 19 pour payer mon loyer.. Cependant ils ne l'ont reçu que le lendemain le 20.. (délai d'agence bancaire..) Leur logiciel m'a donc majoré.
Question, qui a raison ? C'est à partir du moment où je paye mon agence ou quand elle reçoit l'argent du virement ?
Existe-t-il un texte de loi ?
Merci à vous.
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2 réponses
Bonjour
la loi indique que le loyer doit être payé à la date prévu au contrat
pas que le paiement doit etre envoyé.
toutefois ce genre de majoration me semble bien limite
refusez de les payer
la loi indique que le loyer doit être payé à la date prévu au contrat
pas que le paiement doit etre envoyé.
toutefois ce genre de majoration me semble bien limite
refusez de les payer
Bonjour,
Lisez la loi de 89 :
L'article 4 indique les clauses abusives.
notamment :
"i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;"
Donc la majoration est illégale et vous devez contester.
Par contre si vous êtes trop souvent en retard, votre bail ne sera pas renouvelé à l'échéance, donc payez à l'heure !
Lisez la loi de 89 :
L'article 4 indique les clauses abusives.
notamment :
"i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;"
Donc la majoration est illégale et vous devez contester.
Par contre si vous êtes trop souvent en retard, votre bail ne sera pas renouvelé à l'échéance, donc payez à l'heure !
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