droit de passage chemin privé

Question

Bonjour, 

Notre voisin a construit, avant notre arrivée, un chemin sur notre propriété car le chemin communal qui permet l'accès à sa maison n'est pas entretenu et le maire ne le souhaite pas malgré ses demandes. Cela fait environ 15 ans et aujourd'hui nous souhaitons refaire notre chemin car il est en très mauvais état.

Nous envisageons de proposer le partage  à notre voisin des frais de remise en état afin qu'il puisse continuer à l'utiliser pour accéder à sa maison.

Mais voilà, nous sommes inquiets que s'il y a vente de la maison de notre voisin, les nouveaux propriétaires exigent un droit de passage/servitude. Notre maison est dans un endroit très calme et isolé et ce chemin passe sous nos fenêtres, nous sommes vigilants à préserver notre tranquillité et nous n'aimerions pas à nous sentir obligés d'accepter des personnes bruyantes et irrespectueuses si nous envisageons le pire des scénarios. 

A qui appartient les droits d'utilisation de ce chemin? Que pouvons nous faire dans la rénovation de ce chemin qui puisse aider notre voisin et nous même, sans craindre la perte de notre liberté dans le futur?

Merci par avance.

JiGéGé · Answer

<> : pour le terrain voisin, il existe donc un accès direct au domaine public ; l'absence d'un tel accès aurait de toute évidence empêché la délivrance du permis de construire. De ce fait, une servitude de passage prise sur la propriété d'autrui (la vôtre) n'est pas justifiée au regard de l'article 682 du code Civil et cette facilité que vous accordez actuellement aux voisins (moyennant une indemnité, j'espère...) est juste de pure courtoisie et ne peut nullement être consacrée légalement, sauf par un acte contractuel. Si donc vente il y a dans le futur, soit les nouveaux proprios se comportent correctement envers vous soit vous pourrez fermer de plein droit cet accès qui fait partie de votre propriété et qui n'a aucune justification légale pour servir d'accès au voisin. Si ensuite le chemin public d'accès à leur propriété n'est pas ou mal entretenu, ce sera à eux de se dém...patouiller avec le maire. Idem pour la réfection : si le voisin, apparemment principal bénéficiaire de cet aménagement, refuse à partager les frais, vous fermez l'accès. et même : en toute logique ce serait à lui tout seul d'entretenir ce qui est finalement SON accès. Et n'oubliez pas: ce chemin est officiellement votre propriété, c'est donc vous qui, en plus de ne pas pouvoir vous en servir librement (pour planter des fleurs par exemple...), en payez les taxes foncières.

Droit de passage chemin privé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters