Non restitution dépôt de garantie
hponcet
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djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis plusieurs mois nous avons quitté notre location à la demande des propriétaires qui voulaient vendre la maison.
La maison a été vendue. Elle est habitée.
Notre dépôt de garantie ne nous a pas été rendu sous prétexte que la peinture était à refaire.... Nous avons demandé à plusieurs reprises les devis et factures des dits travaux mais nous n'avons toujours aucune réponse.
Que pouvons nous faire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Honorine Poncet
Depuis plusieurs mois nous avons quitté notre location à la demande des propriétaires qui voulaient vendre la maison.
La maison a été vendue. Elle est habitée.
Notre dépôt de garantie ne nous a pas été rendu sous prétexte que la peinture était à refaire.... Nous avons demandé à plusieurs reprises les devis et factures des dits travaux mais nous n'avons toujours aucune réponse.
Que pouvons nous faire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Honorine Poncet
1 réponse
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bonjour,
Une retenue sur DG ne peut se faire qu'à certaines conditions :
avez-vous fait un EDLS ?
A t-il été signé des parties prenantes ?
Avez-vous eu votre exemplaire avant de quitter le logement ?
Que dit-il par rapport à l'EDLE ? (différences ou pas ? Si oui, lesquelles exactement ?)
Je reviendrai vers vous après vos réponses. Merci d'avance.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...