Non restitution dépôt de garantie

hponcet Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2018 - 18 sept. 2018 à 18:05
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 sept. 2018 à 18:18
Bonjour,
Depuis plusieurs mois nous avons quitté notre location à la demande des propriétaires qui voulaient vendre la maison.
La maison a été vendue. Elle est habitée.
Notre dépôt de garantie ne nous a pas été rendu sous prétexte que la peinture était à refaire.... Nous avons demandé à plusieurs reprises les devis et factures des dits travaux mais nous n'avons toujours aucune réponse.
Que pouvons nous faire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Honorine Poncet

1 réponse

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
18 sept. 2018 à 18:18
bonjour,

Une retenue sur DG ne peut se faire qu'à certaines conditions :

avez-vous fait un EDLS ?
A t-il été signé des parties prenantes ?
Avez-vous eu votre exemplaire avant de quitter le logement ?
Que dit-il par rapport à l'EDLE ? (différences ou pas ? Si oui, lesquelles exactement ?)

Je reviendrai vers vous après vos réponses. Merci d'avance.

cdt.
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