Retrait sur un compte d'un personne décédée
Louloute2001
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2018 à 16:52
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dany311
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17 novembre 2024
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18 sept. 2018 à 16:49
18 sept. 2018 à 16:49
Bonjour
procuration ( ou pas )
dès que la personne décède la procuration n'a plus cours ( elle n'est plus valable )
donc si la banque s'est rendu compte que votre mère a fait des mouvements sur le compte d'une personne décédée , elle a des doutes sur la "" probité "" de votre mère
par mesure de précaution la banque a fermé tous ses comptes
aucun recours ; la banque est en droit de fermer les comptes à condition de vous en avertir quelques jours avant
procuration ( ou pas )
dès que la personne décède la procuration n'a plus cours ( elle n'est plus valable )
donc si la banque s'est rendu compte que votre mère a fait des mouvements sur le compte d'une personne décédée , elle a des doutes sur la "" probité "" de votre mère
par mesure de précaution la banque a fermé tous ses comptes
aucun recours ; la banque est en droit de fermer les comptes à condition de vous en avertir quelques jours avant
condorcet
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21 juin 2023
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18 sept. 2018 à 16:52
18 sept. 2018 à 16:52
Elle avait la procuration sur tous les comptes.
La procuration cesse aussitôt le décès de la personne l'ayant accordée.
elle reçoit un courrier de la banque lui informant la clôture de ses comptes sans objet.
Il appartient aux héritiers d'obtenir un acte de notoriété dressé par un notaire pour encaisser les fonds restant sur ces comptes en leurs qualités d'héritiers.
Si votre mère avait vidé les comptes juste avant le décès, l'opération aurait été régulière avec la procuration . Aujourd'hui elle ne serait pas confrontée à ce problème.
Les banques mettent une éternité pour solder les comptes des successions.
Aussi est-il prudent de ne pas laisser traîner de l'argent sur les comptes
Il suffit de tenir une comptabilité pour justifier ensuite l'utilisation des fonds vis à vis des autres héritiers.
Ce n'est pas une supercherie, ni un détournement de fonds.
La procuration cesse aussitôt le décès de la personne l'ayant accordée.
elle reçoit un courrier de la banque lui informant la clôture de ses comptes sans objet.
Il appartient aux héritiers d'obtenir un acte de notoriété dressé par un notaire pour encaisser les fonds restant sur ces comptes en leurs qualités d'héritiers.
Si votre mère avait vidé les comptes juste avant le décès, l'opération aurait été régulière avec la procuration . Aujourd'hui elle ne serait pas confrontée à ce problème.
Les banques mettent une éternité pour solder les comptes des successions.
Aussi est-il prudent de ne pas laisser traîner de l'argent sur les comptes
Il suffit de tenir une comptabilité pour justifier ensuite l'utilisation des fonds vis à vis des autres héritiers.
Ce n'est pas une supercherie, ni un détournement de fonds.