Retrait sur un compte d'un personne décédée
Louloute2001
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère a fait plusieurs retraits (montant total de 3600€) sur le compte de ma grand-mère pour payer ce qu'il y avait à payer tout en informant son frère et sa soeur.
Elle avait la procuration sur tous les comptes.
Aujourd'hui elle reçoit un courrier de la banque lui informant la clôture de ses comptes sans objet.
Suite à un échange téléphonique avec une conseillère, cette dernière nous informe que c'est suite à ses différents retraits.
Elle ne connait pas trop les lois et ne pensait pas mal faire.
Que peut-elle faire aujourd’hui ? Qu'elles sont ses droits, ses recours ?
Elle est cliente dans cette banque depuis près de 30 ans et n'a jamais eu un seul découvert même petit. C'est honteux de vouloir virer les gens de cette manière sans rdv au préalable.
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement,
Ma mère a fait plusieurs retraits (montant total de 3600€) sur le compte de ma grand-mère pour payer ce qu'il y avait à payer tout en informant son frère et sa soeur.
Elle avait la procuration sur tous les comptes.
Aujourd'hui elle reçoit un courrier de la banque lui informant la clôture de ses comptes sans objet.
Suite à un échange téléphonique avec une conseillère, cette dernière nous informe que c'est suite à ses différents retraits.
Elle ne connait pas trop les lois et ne pensait pas mal faire.
Que peut-elle faire aujourd’hui ? Qu'elles sont ses droits, ses recours ?
Elle est cliente dans cette banque depuis près de 30 ans et n'a jamais eu un seul découvert même petit. C'est honteux de vouloir virer les gens de cette manière sans rdv au préalable.
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement,
A voir également:
- Retrait sur un compte d'un personne décédée
- Que faire du courrier d'une personne décédée - Forum Donation-Succession
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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2 réponses
Bonjour
procuration ( ou pas )
dès que la personne décède la procuration n'a plus cours ( elle n'est plus valable )
donc si la banque s'est rendu compte que votre mère a fait des mouvements sur le compte d'une personne décédée , elle a des doutes sur la "" probité "" de votre mère
par mesure de précaution la banque a fermé tous ses comptes
aucun recours ; la banque est en droit de fermer les comptes à condition de vous en avertir quelques jours avant
procuration ( ou pas )
dès que la personne décède la procuration n'a plus cours ( elle n'est plus valable )
donc si la banque s'est rendu compte que votre mère a fait des mouvements sur le compte d'une personne décédée , elle a des doutes sur la "" probité "" de votre mère
par mesure de précaution la banque a fermé tous ses comptes
aucun recours ; la banque est en droit de fermer les comptes à condition de vous en avertir quelques jours avant
Elle avait la procuration sur tous les comptes.
La procuration cesse aussitôt le décès de la personne l'ayant accordée.
elle reçoit un courrier de la banque lui informant la clôture de ses comptes sans objet.
Il appartient aux héritiers d'obtenir un acte de notoriété dressé par un notaire pour encaisser les fonds restant sur ces comptes en leurs qualités d'héritiers.
Si votre mère avait vidé les comptes juste avant le décès, l'opération aurait été régulière avec la procuration . Aujourd'hui elle ne serait pas confrontée à ce problème.
Les banques mettent une éternité pour solder les comptes des successions.
Aussi est-il prudent de ne pas laisser traîner de l'argent sur les comptes
Il suffit de tenir une comptabilité pour justifier ensuite l'utilisation des fonds vis à vis des autres héritiers.
Ce n'est pas une supercherie, ni un détournement de fonds.
La procuration cesse aussitôt le décès de la personne l'ayant accordée.
elle reçoit un courrier de la banque lui informant la clôture de ses comptes sans objet.
Il appartient aux héritiers d'obtenir un acte de notoriété dressé par un notaire pour encaisser les fonds restant sur ces comptes en leurs qualités d'héritiers.
Si votre mère avait vidé les comptes juste avant le décès, l'opération aurait été régulière avec la procuration . Aujourd'hui elle ne serait pas confrontée à ce problème.
Les banques mettent une éternité pour solder les comptes des successions.
Aussi est-il prudent de ne pas laisser traîner de l'argent sur les comptes
Il suffit de tenir une comptabilité pour justifier ensuite l'utilisation des fonds vis à vis des autres héritiers.
Ce n'est pas une supercherie, ni un détournement de fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...