Rachat de nue propriété
saintet
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon frère et moi avons hérité de la maison de notre mère seul bien de la succession mon frère habite cette maison et il n a pas les moyens de payer les droits de succession
Je souhaitais lui acheter la nue propriété de sa part et lui laisser l usufruit . Or un notaire me dit que c est faisable et un autre me dit qu 'a son décès étant son héritier on risque de réintégrer sa part dans l actif de sa succession .
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Merci de me donner votre avis
Je souhaitais lui acheter la nue propriété de sa part et lui laisser l usufruit . Or un notaire me dit que c est faisable et un autre me dit qu 'a son décès étant son héritier on risque de réintégrer sa part dans l actif de sa succession .
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1 réponse
Or un notaire me dit que c est faisable et un autre me dit qu 'a son décès étant son héritier on risque de réintégrer sa part dans l actif de sa succession
Votre notaire a absolument raison.
Vous achetez la pleine propriété de la part de votre frère en lui laissant le droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
La seule différence pratique entre l'usufruit et ce droit est qu'il ne pourra pas louer les lieux.
Votre notaire a absolument raison.
Vous achetez la pleine propriété de la part de votre frère en lui laissant le droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
La seule différence pratique entre l'usufruit et ce droit est qu'il ne pourra pas louer les lieux.
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