Indivision par succession familiale de now parents
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Chrite1966
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condorcet
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18 sept. 2018 à 15:32
18 sept. 2018 à 15:32
quels sont nos recours
Aucun.
Il est chez lui, propriétaire............. comme vous, possédant des droits indivis .........comme vous.
Le bornage d'une parcelle ne porte en aucun cas le moindre tort à l'indivision.
Aucun.
Il est chez lui, propriétaire............. comme vous, possédant des droits indivis .........comme vous.
Le bornage d'une parcelle ne porte en aucun cas le moindre tort à l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 sept. 2018 à 16:17
18 sept. 2018 à 16:21
Qu'attendez-vous pour demander le partage, ou lui proposer l'acquisition de vos droits, Vous serez payé.
Personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
S'il ne veut pas acquérir, vous l'assignez en Justice.
18 sept. 2018 à 16:27