Recours en cas de charges loc sous evaluées

MagMa - 18 sept. 2018 à 10:41
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 sept. 2018 à 16:47
Bonjour,

Je poste ce message comme une bouteille à la mer.
Mon conjoint et moi avons loué un appartement dans une grande copropriété (16 étages, 10 appartements par étage) de juillet 2015 à juin 2018. Notre loyer s'élevait à 1810€ + 90€ de provisions pour charges.
Les provisions pour charges nous ont paru faibles à la signature, mais l'agence mandataire nous avait confié que c'était correct. Bien sûr, naïfs, nous n'avons pas relevé.
Suite à l'AG annuelle, en août 2016, nous recevons une regularisation des charges debitrice (370€ pour 7 mois d'occupation, équivalent à une sous-evaluation de 50€ mensuels). Nous pestons, mais nous payons bien sûr.
2016, re-belote. Pas de réévaluation de la provision pour charge (j'appelle pour la demander, mais je ne pense pas à envoyer un courrier en recommandé avec A/R. Naïveté toujours...). Cette fois-ci, près de 750€ de solde debiteur (donc plus de 60€ mensuels sous-évalués) au titre de 2016. Des travaux avaient eu lieu dans l'immeuble. J’énonce clairement un cas de dumping de provision pour charges, et donc dumping de loyer. Nous n'aurions jamais loué l'appartement en connaissance de cause. Mais la vie parisienne est telle que nous n'avons pas le temps de rechercher un nouvel appartement.
2017, idem. Même punition. Là aussi, je téléphone à l'agence et réexige des explications. On ne me dit toujours pas qu'il faut que j'envoie un courrier pour demander la réévaluation de la provision pour éviter de mauvaises surprises. Et je ne pense pas à verifier les démarches sur internet.
Nous quittons enfin notre logement mi 2018 pour mutation professionnelle.
Même cause, même conséquence.
Notre dépôt de garantie va finalement payer l'intégralité des régularisations.
Le comptable de l'agence a reconnu qu'il y avait clairement eu erreur au moment de la fixation du loyer CC par l'agence de location, et que ces montants de régularisation étaient anormaux. Et là, il m'a confié à mi-mots que j'aurais dû faire le travail du proprio/agence, c'est-à-dire envoyer formellement une demande de révision de provision pour charges pour éviter ces incidents de trésorerie.

J'ai bien conscience qu'à la lecture de mon cas, vous allez vous dire : "mais qu'ils ont été idiots et naïfs! pourquoi ne sont-ils pas partis plus tôt? " Mais qui connaît la réalité du marché locatif parisien sait également la difficulté à louer de grandes surfaces (T3/T4) dans Paris intra-muros.
Pensez-vous qu'il n'est pas trop tard pour reporter ce flagrant cas de sous-évaluation de charges locatives ? Car finalement l'appartement nous a coûté 1960€ mensuels et non 1900€ (pour 77m² dans le 20e arrdt...). Au taquet de notre budget, nous n'aurions pas loué cet appartement en connaissant les charges réelles. Mais vu les couts de déménagement, nous avons pris notre mal en patience, en croisant les doigts.

En espérant avoir un recours possible sur ce préjudice.

Merci de m'avoir lue.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391
18 sept. 2018 à 16:47
bonjour,

je n'ai pas sous la main l'art de loi qui dit que les charges de l'année N+1 doivent être ajustées suite à l'arrêté des comptes en AG... mais elles doivent l'être, d'année en année.

Pour le reste :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html

« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable.
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »

cdt.
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