Chalet construit sans permis

tilema Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2018 - 18 sept. 2018 à 09:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 sept. 2018 à 07:49
Bonjour !
nous avons acheté il y a 37 ans une ferme. Sur la propriété il y avait un chalet occupé par des amis de l'ancien propriétaire qui venaient pendant les vacances. Ce chalet a été construit sans permis . Ce chalet avait un compteur électrique indépendant et était assuré.
Dès 1982 on a fait attester par un géomètre que le chalet était bien sur notre propriété et on a pensé que cet acte valait inscription sur le cadastre, ce qui ne fut pas le cas.
Aujourd'hui on voudrait vendre et les acheteurs voudraient rénover ce chalet pour faire un gîte et pouvoir le louer.

Comment peut on officialiser l'existence de ce chalet ? Y-a-t-il un droit d'usage qui peut être utiliser vu que cela fait plus de 30 ans ?
Merci de votre réponse !

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
20 sept. 2018 à 07:49
Bonjour

En l'absence de permis de construire, la présence sur le cadastre n'aurait conféré aucune existence légale au chalet.
Cependant, il peut être entretenu en ce qui concerne l'extérieur et rénové en ce qui concerne l'intérieur
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