Chalet construit sans permis
tilema
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour !
nous avons acheté il y a 37 ans une ferme. Sur la propriété il y avait un chalet occupé par des amis de l'ancien propriétaire qui venaient pendant les vacances. Ce chalet a été construit sans permis . Ce chalet avait un compteur électrique indépendant et était assuré.
Dès 1982 on a fait attester par un géomètre que le chalet était bien sur notre propriété et on a pensé que cet acte valait inscription sur le cadastre, ce qui ne fut pas le cas.
Aujourd'hui on voudrait vendre et les acheteurs voudraient rénover ce chalet pour faire un gîte et pouvoir le louer.
Comment peut on officialiser l'existence de ce chalet ? Y-a-t-il un droit d'usage qui peut être utiliser vu que cela fait plus de 30 ans ?
Merci de votre réponse !
nous avons acheté il y a 37 ans une ferme. Sur la propriété il y avait un chalet occupé par des amis de l'ancien propriétaire qui venaient pendant les vacances. Ce chalet a été construit sans permis . Ce chalet avait un compteur électrique indépendant et était assuré.
Dès 1982 on a fait attester par un géomètre que le chalet était bien sur notre propriété et on a pensé que cet acte valait inscription sur le cadastre, ce qui ne fut pas le cas.
Aujourd'hui on voudrait vendre et les acheteurs voudraient rénover ce chalet pour faire un gîte et pouvoir le louer.
Comment peut on officialiser l'existence de ce chalet ? Y-a-t-il un droit d'usage qui peut être utiliser vu que cela fait plus de 30 ans ?
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