Déclaration habitation principale
piedblanc
Messages postés
2
Statut
Membre
-
piedblanc -
piedblanc -
Bonjour,
Mon future locataire est propriétaire dans un autre département; pour une raison professionnel il souhaite louer mon appartement qui ce situe dans la ville de sa mutation.
Cet appartement doit être la résidence principale dés la signature du bail, car je l'ai acheté dans le cadre de l' investissement de la loi SCELLIER.
Quelles document doit il me fournir pour me garantir le respect de cette condition essentielle?
Quelle démarche doit il faire auprès de l' administration fiscale? de son employeur?
Merci
Mon future locataire est propriétaire dans un autre département; pour une raison professionnel il souhaite louer mon appartement qui ce situe dans la ville de sa mutation.
Cet appartement doit être la résidence principale dés la signature du bail, car je l'ai acheté dans le cadre de l' investissement de la loi SCELLIER.
Quelles document doit il me fournir pour me garantir le respect de cette condition essentielle?
Quelle démarche doit il faire auprès de l' administration fiscale? de son employeur?
Merci
2 réponses
-
Bonsoir,
Une résidence principale doit être occupée au moins 8 mois par an. Et par voie de conséquence, la résidence dont votre locataire est propriétaire deviendra sa résidence secondaire.
Je ne vois pas quel justificatif il pourrait vous donner puisque votre logement ne pourra devenir sa résidence principale que lorsqu'il vivra dedans !
Cdlt
-
bonsoir,
Suggestion : peut-être pourriez-vous rajouter sur le contrat de location "pour résidence principale" : il va signer ce contrat de location et peut-être que si ça n'est pas réellement sa résidence principale vous seriez ainsi dégagé de toute responsabilité ??
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...