Résiliation de bail pour non respect du contrat
maraki
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Votre question :
mes locataires font de la sous-location sans autorisation, ils utilisent une partie de l'habitation pour recevoir un public sans en avoir reçu l'autorisation. Le bail expire en juin 2019. Je dois vendre ce bien immobilier. Alors que je leur ai fait la proposition d'acheter depuis 13 ans, il n'ont jamais pu me faire une offre sérieuse or ils refusent de partir, prétextant qu'ils ont l'intention d'acheter. J'ai des acquéreurs en attente qui sont prêts à s'engager.
Question: Comment puis-je procéder à une résiliation du bail compte tenu de toutes les irrégularités mentionnées?
Suis-je tenue de respecter les délais de rigueur leur permettant de faire valoir leur droit de préemption ?
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
mes locataires font de la sous-location sans autorisation, ils utilisent une partie de l'habitation pour recevoir un public sans en avoir reçu l'autorisation. Le bail expire en juin 2019. Je dois vendre ce bien immobilier. Alors que je leur ai fait la proposition d'acheter depuis 13 ans, il n'ont jamais pu me faire une offre sérieuse or ils refusent de partir, prétextant qu'ils ont l'intention d'acheter. J'ai des acquéreurs en attente qui sont prêts à s'engager.
Question: Comment puis-je procéder à une résiliation du bail compte tenu de toutes les irrégularités mentionnées?
Suis-je tenue de respecter les délais de rigueur leur permettant de faire valoir leur droit de préemption ?
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
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2 réponses
Bonjour
Si vous souhaitez donné congé a vos locataires voici la procédure précise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Si vous souhaitez donné congé a vos locataires voici la procédure précise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
bonjour,
un peu de lecture :
https://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-locataire-d-un-logement-que-je-sous-loue-sans-l-autorisation-du-bailleur-qu-est-ce-que-je-risque-44.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7654838-resiliation-bail-proprietaire-suite-a-sous-location-non-autorise
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
<< La forme du congé pour motif légitime et sérieux :
Le congé pour motif légitime et sérieux répond à toutes les conditions de forme et de délai que les autres congés donnés par le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cependant, certains éléments doivent obligatoirement être mentionnés dans le congé pour motif légitime et sérieux. Si le bailleur ne fait pas mention de ces éléments, le congé n’est pas valable. Ainsi, le bailleur doit obligatoirement, à peine de nullité du congé, mentionner:
• Le motif légitime et sérieux pour lequel il souhaite prendre congé;
• Les pièces justificatives prouvant les faits énoncés dans le motif légitime et sérieux.>>
https://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-locataire-d-un-logement-que-je-sous-loue-sans-l-autorisation-du-bailleur-qu-est-ce-que-je-risque-44.html
cdt.
un peu de lecture :
https://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-locataire-d-un-logement-que-je-sous-loue-sans-l-autorisation-du-bailleur-qu-est-ce-que-je-risque-44.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7654838-resiliation-bail-proprietaire-suite-a-sous-location-non-autorise
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
<< La forme du congé pour motif légitime et sérieux :
Le congé pour motif légitime et sérieux répond à toutes les conditions de forme et de délai que les autres congés donnés par le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cependant, certains éléments doivent obligatoirement être mentionnés dans le congé pour motif légitime et sérieux. Si le bailleur ne fait pas mention de ces éléments, le congé n’est pas valable. Ainsi, le bailleur doit obligatoirement, à peine de nullité du congé, mentionner:
• Le motif légitime et sérieux pour lequel il souhaite prendre congé;
• Les pièces justificatives prouvant les faits énoncés dans le motif légitime et sérieux.>>
https://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-locataire-d-un-logement-que-je-sous-loue-sans-l-autorisation-du-bailleur-qu-est-ce-que-je-risque-44.html
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...