Résiliation de bail pour non respect du contrat
maraki
-
16 sept. 2018 à 23:19
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 17 sept. 2018 à 04:44
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 17 sept. 2018 à 04:44
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2 réponses
Bonjour
Si vous souhaitez donné congé a vos locataires voici la procédure précise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Si vous souhaitez donné congé a vos locataires voici la procédure précise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
djivi38
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17 sept. 2018 à 04:44
17 sept. 2018 à 04:44
bonjour,
un peu de lecture :
https://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-locataire-d-un-logement-que-je-sous-loue-sans-l-autorisation-du-bailleur-qu-est-ce-que-je-risque-44.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7654838-resiliation-bail-proprietaire-suite-a-sous-location-non-autorise
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
<< La forme du congé pour motif légitime et sérieux :
Le congé pour motif légitime et sérieux répond à toutes les conditions de forme et de délai que les autres congés donnés par le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cependant, certains éléments doivent obligatoirement être mentionnés dans le congé pour motif légitime et sérieux. Si le bailleur ne fait pas mention de ces éléments, le congé n’est pas valable. Ainsi, le bailleur doit obligatoirement, à peine de nullité du congé, mentionner:
• Le motif légitime et sérieux pour lequel il souhaite prendre congé;
• Les pièces justificatives prouvant les faits énoncés dans le motif légitime et sérieux.>>
https://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-locataire-d-un-logement-que-je-sous-loue-sans-l-autorisation-du-bailleur-qu-est-ce-que-je-risque-44.html
cdt.
un peu de lecture :
https://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-locataire-d-un-logement-que-je-sous-loue-sans-l-autorisation-du-bailleur-qu-est-ce-que-je-risque-44.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7654838-resiliation-bail-proprietaire-suite-a-sous-location-non-autorise
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
<< La forme du congé pour motif légitime et sérieux :
Le congé pour motif légitime et sérieux répond à toutes les conditions de forme et de délai que les autres congés donnés par le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cependant, certains éléments doivent obligatoirement être mentionnés dans le congé pour motif légitime et sérieux. Si le bailleur ne fait pas mention de ces éléments, le congé n’est pas valable. Ainsi, le bailleur doit obligatoirement, à peine de nullité du congé, mentionner:
• Le motif légitime et sérieux pour lequel il souhaite prendre congé;
• Les pièces justificatives prouvant les faits énoncés dans le motif légitime et sérieux.>>
https://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-locataire-d-un-logement-que-je-sous-loue-sans-l-autorisation-du-bailleur-qu-est-ce-que-je-risque-44.html
cdt.