Rachat soulte entre frère et tante
ctyb
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
aux décès de mes parents, mon frère et moi avons hérité d'une maison dont notre père et sa sœur étaient propriétaires à 50/50.
Aujourd'hui je possède 25, mon frère 25 et notre tante mariée possède 50. elle n'a pas d'enfants nous sommes donc mon frère et moi ses seuls héritiers.
C'est là où je veux en venir, j'aimerais être le seul propriétaire de cette maison les parties sont d'accord sur le principe à ce jour.
Quel est donc la meilleure solution pour que je devienne propriétaire de ce bien avant d'en hériter de toutes façons, un jour. et quels sont les frais.
Prenons l'exemple d'une maison évaluée à 200000€
Merci par avance
CTYB
aux décès de mes parents, mon frère et moi avons hérité d'une maison dont notre père et sa sœur étaient propriétaires à 50/50.
Aujourd'hui je possède 25, mon frère 25 et notre tante mariée possède 50. elle n'a pas d'enfants nous sommes donc mon frère et moi ses seuls héritiers.
C'est là où je veux en venir, j'aimerais être le seul propriétaire de cette maison les parties sont d'accord sur le principe à ce jour.
Quel est donc la meilleure solution pour que je devienne propriétaire de ce bien avant d'en hériter de toutes façons, un jour. et quels sont les frais.
Prenons l'exemple d'une maison évaluée à 200000€
Merci par avance
CTYB
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- Mon frère veut acheter la maison de mes parents - Forum Donation-Succession
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- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum plus-values
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3 réponses
Bonjour
Cette maison relève d'une indivision successorale. En conséquence, si vous voulez devenir seul propriétaire de cet immeuble, il faut mettre fin à cette indivision par rachat des parts de votre frère et votre tante.
Cette licitation sera soumise à un droit de partage de 2;5% portant sur le prix total du bien (fin d'indivision) et entrainera des émoluments du notaire calculé également sur le prix d'évaluation total et que le notaire que vous choisirez pour dresser l'acte correspondant vous indiquera( chaque cas est un casd'espèce, aussi est-il impossible de vous indiquer le montant des frais).
Cette maison relève d'une indivision successorale. En conséquence, si vous voulez devenir seul propriétaire de cet immeuble, il faut mettre fin à cette indivision par rachat des parts de votre frère et votre tante.
Cette licitation sera soumise à un droit de partage de 2;5% portant sur le prix total du bien (fin d'indivision) et entrainera des émoluments du notaire calculé également sur le prix d'évaluation total et que le notaire que vous choisirez pour dresser l'acte correspondant vous indiquera( chaque cas est un casd'espèce, aussi est-il impossible de vous indiquer le montant des frais).
ctyb
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si la maison est évaluée à 200000, je vais donc devoir racheter 100 000 à ma tante, et 50 000 à mon frère, soit 150 000 mais les frais seront sur 200 000, est bien celà?
La législation juridique et financière évolue en permanence...