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Déblocage participation salariale

kim7256 - 17 sept. 2018 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2018 à 15:25
Bonjour,

Mon conjoint est décédé et par son ancien employeur il devrait percevoir un déblocage de participation.
Son employeur nous réclame un certificat d'hérédité que la mairie refuse de délivrer.
La mairie demande une attestation avec la nature et la somme à toucher de la part de son employeur. La aussi son ancienne société Supplay ne son pas habilité à faire ce genre d'attestation.
Alors que faire !
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 sept. 2018 à 15:25
Son employeur nous réclame un certificat d'hérédité que la mairie refuse de délivrer.
Seuls les notaires sont habilités a délivrer un acte de notoriété sur lequel sont nommément désignés les héritiers du défunt.
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