Déblocage participation salariale
kim7256
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17 sept. 2018 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2018 à 15:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2018 à 15:25
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condorcet
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17 sept. 2018 à 15:25
17 sept. 2018 à 15:25
Son employeur nous réclame un certificat d'hérédité que la mairie refuse de délivrer.
Seuls les notaires sont habilités a délivrer un acte de notoriété sur lequel sont nommément désignés les héritiers du défunt.
Seuls les notaires sont habilités a délivrer un acte de notoriété sur lequel sont nommément désignés les héritiers du défunt.