Réparation toiture et malfaçons

Cassie45 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018 - 16 sept. 2018 à 15:31
Cassie45 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018 - 19 sept. 2018 à 21:30
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a 3 ans dans une résidence HLM de 28 ans dont les logements , au fur et à mesure qu'ils devenaient vacants étaient ouverts à la vente soit aux locataires soit à des personnes extérieures comme moi. Nous sommes ainsi une vingtaine de coproprietaires face à des locataires gérés par le bailleur social qui nous a vendu les appartements. L'année dernière lors de l'installation d'une antenne , le syndic s'est rendu compte qu'une panne de la charpente avait déversée causant un creux dans la toiture. Du coup à l'assemblée générale suivante a été mis en vote la résolution de réparer la toiture à l'instigation du bailleur. Il a alors été décidé que rien ne serait entrepris avant le passage d'un expert bois. L'expert est donc venu ,et sa visite s'est borné à l'endroit de la toiture impliqué. Le rapport détaille la charpente mais il cite: " qu'aucun des dispositifs classiques en charpente (lierne, bracons) n'a été mis en place ici pour s'opposer aux efforts de glissement de la couverture. Les pannes modernes sont très raides dans le sens de leur hauteur mais elles restent souples dans le sens de leur épaisseur. Dans cette configuration , elles prennent du rond suivant la pente, festonnent en guirlande et se tordent : elles déversent."
Devant une suspicion de malfaçons le conseil de syndic, dont je fais partie, a fait venir plusieurs entrepreneurs en charpente qui nous ont tous dit qu'ils n'avaient jamais vu de charpente construite de cette façon. Apparemment la construction a été réalisée à l'économie !
Les copropriétaires ne veulent pas régler une réparation dont ils n'étaient pas au courant au moment de la vente et qui provient de malfaçons au moment de la construction par le bailleur.
Nous avons tenté de négocier en nous engageant à voter le ravalement dans un temps raisonnable s'il prenait davantage à sa charge pour la toiture. Ce qu'il a refusé. Nous avons alors contacté un conciliateur de justice et nous avons un rendez-vous tous ensemble en octobre prochain.
C'est la raison pour laquelle je suis sur ce forum.
Je voudrais savoir si il y avait des textes de lois qui protègent les acheteurs même quand la garantie décennale est dépassée et quels arguments pourraient faire pencher la balance en notre faveur ?
Pardon pour la longueur et merci de me lire.
Cordialement.

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
16 sept. 2018 à 16:04
Bonjour
S'agissant des malfaçons proprement dites, vous n'avez plus de recours: la garantie décennale est expirée, et la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée à l'encontre de l'entrepreneur est également expirée car limitée à dix ans depuis longtemps par la Cour de cassation, et délai de prescription de dix ans désormais inscrit dans le code civil.
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Cassie45 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018
19 sept. 2018 à 21:30
Merci pour votre réponse.
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