Réparation toiture et malfaçons
Cassie45
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Cassie45 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018 - 19 sept. 2018 à 21:30
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Ulpien1
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16 sept. 2018 à 16:04
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Bonjour
S'agissant des malfaçons proprement dites, vous n'avez plus de recours: la garantie décennale est expirée, et la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée à l'encontre de l'entrepreneur est également expirée car limitée à dix ans depuis longtemps par la Cour de cassation, et délai de prescription de dix ans désormais inscrit dans le code civil.
S'agissant des malfaçons proprement dites, vous n'avez plus de recours: la garantie décennale est expirée, et la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée à l'encontre de l'entrepreneur est également expirée car limitée à dix ans depuis longtemps par la Cour de cassation, et délai de prescription de dix ans désormais inscrit dans le code civil.
19 sept. 2018 à 21:30