Stationnement sur place handicapé
CUZCO
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai contesté une contravention pour stationnement sur place handicapée pour le motif "absence de marquage au sol" (c'est la raison pour laquelle je n'ai pas remarqué cette particularité), arguant le fait que les emplacements handicapés doivent être matérialisés par un marquage vertical (panneau) ET horizontal(marquage au sol) (décrets de 08/1999 et 12/2006)
Je reçois ce jour une réponse du ministère public rejetant ma contestation, avec une photographie, précisant que le marquage au sol est visible (ce qui est faux), et qu'il existe un panneau de signalisation.
Merci de votre avis
J'ai contesté une contravention pour stationnement sur place handicapée pour le motif "absence de marquage au sol" (c'est la raison pour laquelle je n'ai pas remarqué cette particularité), arguant le fait que les emplacements handicapés doivent être matérialisés par un marquage vertical (panneau) ET horizontal(marquage au sol) (décrets de 08/1999 et 12/2006)
Je reçois ce jour une réponse du ministère public rejetant ma contestation, avec une photographie, précisant que le marquage au sol est visible (ce qui est faux), et qu'il existe un panneau de signalisation.
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