Stationnement sur place handicapé
CUZCO
-
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai contesté une contravention pour stationnement sur place handicapée pour le motif "absence de marquage au sol" (c'est la raison pour laquelle je n'ai pas remarqué cette particularité), arguant le fait que les emplacements handicapés doivent être matérialisés par un marquage vertical (panneau) ET horizontal(marquage au sol) (décrets de 08/1999 et 12/2006)
Je reçois ce jour une réponse du ministère public rejetant ma contestation, avec une photographie, précisant que le marquage au sol est visible (ce qui est faux), et qu'il existe un panneau de signalisation.
Merci de votre avis
J'ai contesté une contravention pour stationnement sur place handicapée pour le motif "absence de marquage au sol" (c'est la raison pour laquelle je n'ai pas remarqué cette particularité), arguant le fait que les emplacements handicapés doivent être matérialisés par un marquage vertical (panneau) ET horizontal(marquage au sol) (décrets de 08/1999 et 12/2006)
Je reçois ce jour une réponse du ministère public rejetant ma contestation, avec une photographie, précisant que le marquage au sol est visible (ce qui est faux), et qu'il existe un panneau de signalisation.
Merci de votre avis
A voir également:
- Stationnement sur place handicapé
- Cerfa 15692 carte stationnement handicapé - Guide
- Lettre déclaration de perte carte de stationnement handicapé - Forum AAH / Handicap
- Amende place handicapé ✓ - Forum Justice
- Se garer sur une place handicapé la nuit ✓ - Forum AAH / Handicap
- Demande stationnement handicapé devant chez soi ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...