Commandement de quitter les lieux France
MyriamMitko
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Modifié le 15 sept. 2018 à 15:51
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 sept. 2018 à 16:08
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sleepy00
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15 sept. 2018 à 16:08
15 sept. 2018 à 16:08
Bonjour
"le préfet a accorder mon expulsion à compter du 17 septembre"
donc un huissier se présentera dès que possible à partir de lundi pour vous expulser
il ne vous préviendra pas forcément d'avance, il interviendra selon sa disponibilité et celle des forces de l'ordre
le dossier de surendettement ne suspend pas les mesures d'expulsion
"le préfet a accorder mon expulsion à compter du 17 septembre"
donc un huissier se présentera dès que possible à partir de lundi pour vous expulser
il ne vous préviendra pas forcément d'avance, il interviendra selon sa disponibilité et celle des forces de l'ordre
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