Commandement de quitter les lieux France
MyriamMitko
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonour le préfet a accorder mon expulsion à compter du 17 septembre j ai fais un dossier de surendettement accorder effacement personnelle et délai par le juge. Mon avocat ma dit de ramener commandement de quitter les lieux est ce le document que l huissier m à déposer au début ou vais je ravoir un nouveau commandement avant l expulsion avec les forces de l ordre. Merci cordialement.
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1 réponse
Bonjour
"le préfet a accorder mon expulsion à compter du 17 septembre"
donc un huissier se présentera dès que possible à partir de lundi pour vous expulser
il ne vous préviendra pas forcément d'avance, il interviendra selon sa disponibilité et celle des forces de l'ordre
le dossier de surendettement ne suspend pas les mesures d'expulsion
"le préfet a accorder mon expulsion à compter du 17 septembre"
donc un huissier se présentera dès que possible à partir de lundi pour vous expulser
il ne vous préviendra pas forcément d'avance, il interviendra selon sa disponibilité et celle des forces de l'ordre
le dossier de surendettement ne suspend pas les mesures d'expulsion
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