Comunnaute universelle
cocorinettepep
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour.
nous sommes 4 enfants issus d un premier mariage.
ma mere c est remarié,elle possedé une maison avant son remariage.
ma maman est decedee il y a 2 ans.nous n etions pas passee au notaire pour la sucession,du coup j ai appelle et le notaire vient de m apprendre que ma mere avait fait une communauté universelle avec son nouveau conjoint,du coup tout lui revient.
son nouveau conjoint n a pas d enfant et il a l intention de faire un testament pour léguer les biens a une conaissance.
est ce legal?
les enfants devait ils etre informés de cette communauté universel?
au deces de mon beau pere,y auras t il un pourcentage qui venait de ma mere qui nous sera donné?
j ai le sentiment que nous avons ete deserhités....
pouvez vous m apporter des reponses car je ne comprend pas tres bien la situation.merci beaucoup
nous sommes 4 enfants issus d un premier mariage.
ma mere c est remarié,elle possedé une maison avant son remariage.
ma maman est decedee il y a 2 ans.nous n etions pas passee au notaire pour la sucession,du coup j ai appelle et le notaire vient de m apprendre que ma mere avait fait une communauté universelle avec son nouveau conjoint,du coup tout lui revient.
son nouveau conjoint n a pas d enfant et il a l intention de faire un testament pour léguer les biens a une conaissance.
est ce legal?
les enfants devait ils etre informés de cette communauté universel?
au deces de mon beau pere,y auras t il un pourcentage qui venait de ma mere qui nous sera donné?
j ai le sentiment que nous avons ete deserhités....
pouvez vous m apporter des reponses car je ne comprend pas tres bien la situation.merci beaucoup
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4 réponses
au deces de mon beau pere,y auras t il un pourcentage qui venait de ma mere qui nous sera donné?
Vous ne pouvez engager une quelconque action à l'encontre de la succession future de votre beau-père.
Cependant vous pouvez engager de suite une action en réduction vous permettant de récupérer vos droits d'héritiers réservataires.
(copier-coller)
Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?
Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a déjà des enfants d’un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d’engager une action en réduction (voir lexique) au décès de leur parent remarié.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-_universelle
m apporter des reponses car je ne comprend pas tres bien la situation.
La communauté universelle est un régime matrimonial adopté par un contrat reçu par notaire.
Il comporte une clause d'attribution intégrale des biens composant la communauté au conjoint survivant au décès du premier époux.
En clair, les héritiers de cet époux décédé retrouve une succession vide de tout contenu.
les enfants devait ils etre informés de cette communauté universelle?
Non, car il l'ont adoptée avant de se marier.
son nouveau conjoint n a pas d enfant et il a l intention de faire un testament pour léguer les biens a une conaissance.
Et ce ne sera pas vous !!
Donc, ne tardez pas à exercer cette action en réduction avant qu'il meure.
Après vous ne pourriez plus agir.
Vous ne pouvez engager une quelconque action à l'encontre de la succession future de votre beau-père.
Cependant vous pouvez engager de suite une action en réduction vous permettant de récupérer vos droits d'héritiers réservataires.
(copier-coller)
Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?
Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a déjà des enfants d’un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d’engager une action en réduction (voir lexique) au décès de leur parent remarié.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-_universelle
m apporter des reponses car je ne comprend pas tres bien la situation.
La communauté universelle est un régime matrimonial adopté par un contrat reçu par notaire.
Il comporte une clause d'attribution intégrale des biens composant la communauté au conjoint survivant au décès du premier époux.
En clair, les héritiers de cet époux décédé retrouve une succession vide de tout contenu.
les enfants devait ils etre informés de cette communauté universelle?
Non, car il l'ont adoptée avant de se marier.
son nouveau conjoint n a pas d enfant et il a l intention de faire un testament pour léguer les biens a une conaissance.
Et ce ne sera pas vous !!
Donc, ne tardez pas à exercer cette action en réduction avant qu'il meure.
Après vous ne pourriez plus agir.
Bonjour
Il vous reste 3 ans pour lancer une action en retranchement.
https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/civil/qu-est-ce-que-l-action-en-retranchement
Il vous reste 3 ans pour lancer une action en retranchement.
https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/civil/qu-est-ce-que-l-action-en-retranchement
Bonjour
Il vous reste 3 ans pour lancer une action en retranchement.
https://www.avocats-picovschi.com/enfant-du-premier-lit-face-au-conjoint-l-action-en-retranchement_article-hs_208.html
Il vous reste 3 ans pour lancer une action en retranchement.
https://www.avocats-picovschi.com/enfant-du-premier-lit-face-au-conjoint-l-action-en-retranchement_article-hs_208.html
Bonjour,comment doit on mettre en place l action en reduction.
par qui(notaires,avocats ou autres)
et le coup moyen de cette action
merci de vos reponses
par qui(notaires,avocats ou autres)
et le coup moyen de cette action
merci de vos reponses
comment doit on mettre en place l action en reduction.
Cette action en retranchement doit être exercée directement à l'encontre du conjoint survivant, l'époux bénéficiaire de cette clause d'attribution intégrale de la masse communautaire.
Il est préférable de vous adresser à un avocat.
Ledit époux ne s'attendant certainement pas à rencontrer cette difficulté ne va pas admettre votre démarche, si déjà il la comprend.
et le coup moyen de cette action
Aucune idée.
Cette action en retranchement doit être exercée directement à l'encontre du conjoint survivant, l'époux bénéficiaire de cette clause d'attribution intégrale de la masse communautaire.
Il est préférable de vous adresser à un avocat.
Ledit époux ne s'attendant certainement pas à rencontrer cette difficulté ne va pas admettre votre démarche, si déjà il la comprend.
et le coup moyen de cette action
Aucune idée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/retranchement.php
Le précédent ne répond pas.