Etat des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

J'ai effectué l'état des lieux de mon dernier logement fin Juillet 2018. L'agence avait mandaté un prestataire, qui à l'issue de celui-ci m'a dit verbalement que c'était impeccable. J'ai donc pensé que je récupérerai l'intégralité du dépôt de garantie.
Or sur le compte de départ il est mentionné ceci :

Élément                         Etat-Dégradation   Action          Qté  Unité  PU HT  Total  %part locataire retenu        TVA
Boite aux lettres           Manquant              Reproduire   1      F         10,00   10,00     100                   10,00         10
Parties communes      Manquant              Reproduire   1      U         10,00   10,00     100                   10,00         10
Serrure principale         Manquant              Reproduire   1      F         10,00   10,00     100                   10,00         10
Total part locataire retenu HT € 30,00
TVA 10%                                           3,00
Total                                                33,00

Edit : désolé pour le tableau pourrave, je n'ai pas trouvé l'option.

Si je comprend bien, l’état de la boite aux lettres, des parties communes et de la serrure principale n'a pas été relevé et c'est pour ma pomme.

J'hésite à faire un courrier à l'agence pour réclamer ces 33 euros. D'un côté j'ai signé l'état des lieux, mais de l'autre le prestataire, qui est un professionnel, n'a pas effectué ces relevés et l'erreur pourrait également lui incomber.
Qu'en pensez-vous?

djivi38 · Answer

bonjour, ce qu'on en pense n'a aucune importance, par contre la loi dit que : I) Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) : - l'EDLS a été fait contradictoirement (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil), - ET a été signé de toutes les parties prenantes, - ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures, - ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE, - ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels). Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/ II) Le DG est à restituer sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)] => Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs. Si ces retenues ne correspondent pas à des "dégradations" mentionnées sur votre EDLS ou si votre EDL n'a pas été réalisé selon la loi, vous êtes tout à fait en droit de réclamer les sommes retenues (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés). cdt.

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