Sms retenu contre moi?
Helene64000
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Helene64000 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 14 sept. 2018 à 10:58
Helene64000 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 14 sept. 2018 à 10:58
Bonjour,
J'ai un problème avec mon ancien propriétaire. Il ne nous a pas rendu en entier le dépôt de garantie alors que pendant l'état des lieux de sortie ( qui a été fait à l'oral du coup, aucun papier aucune signature ) tout allait bien.
Nous lui avons donc dit que nous contestons ce montant rendu.
Donc la il nous a fait une lettre avec plein de blabla dessus. Et le jour où il m'a dit par sms que finalement plein de chose n'allait pas , j'ai voulu écrire à je sais plus qui (très énervé ) que " le propriétaire à trouver des choses qui n'allait pas , mon conjoint a fait son branleur car ce n'est pas lui qui a payé le dépôt de garantie etc etc" ( c'est mon conjoint qui a nettoyer l'appartement car je travaillais. SAUF que je me suis planté de destinataire et que je l'ai envoyé à mon propriétaire. Et la il me dit dans la lettre qu'il a reçu ce message qui est très intéressant. Car nous lui avons dit que nous allions prendre RDV avec L'ADIL pour connaître nos droits.
Est ce que ce sms peut tout fiche en l'air?
J'ai un problème avec mon ancien propriétaire. Il ne nous a pas rendu en entier le dépôt de garantie alors que pendant l'état des lieux de sortie ( qui a été fait à l'oral du coup, aucun papier aucune signature ) tout allait bien.
Nous lui avons donc dit que nous contestons ce montant rendu.
Donc la il nous a fait une lettre avec plein de blabla dessus. Et le jour où il m'a dit par sms que finalement plein de chose n'allait pas , j'ai voulu écrire à je sais plus qui (très énervé ) que " le propriétaire à trouver des choses qui n'allait pas , mon conjoint a fait son branleur car ce n'est pas lui qui a payé le dépôt de garantie etc etc" ( c'est mon conjoint qui a nettoyer l'appartement car je travaillais. SAUF que je me suis planté de destinataire et que je l'ai envoyé à mon propriétaire. Et la il me dit dans la lettre qu'il a reçu ce message qui est très intéressant. Car nous lui avons dit que nous allions prendre RDV avec L'ADIL pour connaître nos droits.
Est ce que ce sms peut tout fiche en l'air?
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djivi38
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13 sept. 2018 à 16:40
13 sept. 2018 à 16:40
bonjour,
des retenues sur DG ne peuvent se faire que si (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
(art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil)
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Donc votre "EDLS" n'est pas valable (pas signé, pas remis en main propre immédiatement...) : aucune retenue ne peut être faite SI vous pouvez PROUVER la nullité de cet EDLS.
Toute correspondance avec un bailleur doit se faire par courrier R+AR (dont on garde précieusement copie ainsi que les récépissé).
Un sms n'a aucune valeur juridique.
cdt.
des retenues sur DG ne peuvent se faire que si (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
(art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil)
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Donc votre "EDLS" n'est pas valable (pas signé, pas remis en main propre immédiatement...) : aucune retenue ne peut être faite SI vous pouvez PROUVER la nullité de cet EDLS.
Toute correspondance avec un bailleur doit se faire par courrier R+AR (dont on garde précieusement copie ainsi que les récépissé).
Un sms n'a aucune valeur juridique.
cdt.
tiffin
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13 sept. 2018 à 16:48
13 sept. 2018 à 16:48
Bonjour
Voilà ce qui arrive lorsque l'on se trompe d'adresse e-mail ...
Un couple de parisiens décide de partir en week-end à la plage et de descendre au même hôtel qu'il y a 20 ans,lors de leur lune de miel . Mais, au dernier moment, à cause d'un problème au travail,la femme ne peut pas prendre son jeudi .
Il est donc décidé que le mari prendrait l'avion le jeudi, et sa femme le lendemain .
L'homme arrive comme prévu et après avoir loué la chambre d'hôtel, il se rend compte que dans la chambre, il y a un ordinateur avec connexion Internet .
Il décide alors d'envoyer un courrier à sa femme .
Mais il se trompe en écrivant l'adresse .
C'est ainsi qu'à Perpignan, une veuve qui vient de rentrer des funérailles de son mari mort d'une crise cardiaque reçoit l' e-mail .
La veuve consulte sa boîte aux lettres électronique pour voir s'il n'y a pas de messages de la famille ou des amis .
C'est ainsi qu'à la lecture du premier d'entre eux, elle s'évanouit .
Son fils entre dans la chambre et trouve sa mère allongée sur le sol, sans connaissance, au pied de l'ordinateur .
Sur l'écran, on peut lire le message suivant :
À mon épouse bien-aimée,
Je suis bien arrivé .
Tu seras certainement surprise de recevoir de mes nouvelles maintenant et de cette manière .
Ici, ils ont des ordinateurs et tu peux envoyer des messages à ceux que tu aimes .
Je viens d'arriver et j'ai vérifié que tout était prêt pour ton arrivée, demain vendredi .
J'ai hâte de te revoir .
J'espère que ton voyage se passera aussi bien que s'est passé le mien .
P.S. : Il n'est pas nécessaire que tu apportes beaucoup de vêtements : il fait une chaleur d'enfer ici !
Voilà ce qui arrive lorsque l'on se trompe d'adresse e-mail ...
Un couple de parisiens décide de partir en week-end à la plage et de descendre au même hôtel qu'il y a 20 ans,lors de leur lune de miel . Mais, au dernier moment, à cause d'un problème au travail,la femme ne peut pas prendre son jeudi .
Il est donc décidé que le mari prendrait l'avion le jeudi, et sa femme le lendemain .
L'homme arrive comme prévu et après avoir loué la chambre d'hôtel, il se rend compte que dans la chambre, il y a un ordinateur avec connexion Internet .
Il décide alors d'envoyer un courrier à sa femme .
Mais il se trompe en écrivant l'adresse .
C'est ainsi qu'à Perpignan, une veuve qui vient de rentrer des funérailles de son mari mort d'une crise cardiaque reçoit l' e-mail .
La veuve consulte sa boîte aux lettres électronique pour voir s'il n'y a pas de messages de la famille ou des amis .
C'est ainsi qu'à la lecture du premier d'entre eux, elle s'évanouit .
Son fils entre dans la chambre et trouve sa mère allongée sur le sol, sans connaissance, au pied de l'ordinateur .
Sur l'écran, on peut lire le message suivant :
À mon épouse bien-aimée,
Je suis bien arrivé .
Tu seras certainement surprise de recevoir de mes nouvelles maintenant et de cette manière .
Ici, ils ont des ordinateurs et tu peux envoyer des messages à ceux que tu aimes .
Je viens d'arriver et j'ai vérifié que tout était prêt pour ton arrivée, demain vendredi .
J'ai hâte de te revoir .
J'espère que ton voyage se passera aussi bien que s'est passé le mien .
P.S. : Il n'est pas nécessaire que tu apportes beaucoup de vêtements : il fait une chaleur d'enfer ici !
djivi38
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Modifié le 13 sept. 2018 à 17:00
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Merci "tiffin" pour ce petit moment de détente :-))
Helene64000
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13 sept. 2018 à 16:55
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bretecher
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13 sept. 2018 à 20:48
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Aucun rapport!
On peut tous faire des bla bla de ce genre comme réponses... à n'importe quoi
On peut tous faire des bla bla de ce genre comme réponses... à n'importe quoi
13 sept. 2018 à 16:45
13 sept. 2018 à 16:48
13 sept. 2018 à 16:49
13 sept. 2018 à 16:59
13 sept. 2018 à 21:23
Mais ça n'a aucune incidence qu'il vous écrive que votre sms soit "très intéressant" !! Il connait juste votre intention.
Allez à l'ADIL, vous avez le droit de vous renseigner, comme vous le faites sur ce forum.
Quant à moi, je vous conseille, si vous pouvez prouver que cet EDLS n'a aucune valeur (revoir post 1) de faire à votre bailleur un courrier R+AR pour une mise en demeure de restitution intégrale de votre DG en disant le pourquoi de la nullité et en citant l'art de loi, sous xy jours, et concluez par "à défaut, je porterai litige devant la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai au tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code civil".... ça devrait le faire réagir !