Non respect de l'accord d'entreprise ou de la CC

joedashrek -  
Bonjour,

J'aimerai savoir quelles sont les conséquences pour l'employeur du non respect de l'accord d'entreprise ou de la convention collective s'il vous plaît ?
Et ce quelque soit l'article concerné.

Cordialement

1 réponse

  1.  jee pee Modérateur
    Bonjour,

    Si un salarié assigne l'entreprise auprès du tribunal (généralement les Prud'hommes) l'entreprise devrait perdre.

    Cdlt
    0
    1. joedashrek Auteur
      merci pour votre réponse.
      Est-ce que cela correspond à un délit d'entrave ?
      Cdlt
      0
    2. jee pee Modérateur
      @joedashrekNon, le délit d'entrave c'est porter atteinte à la mission des représentants du personnel. Et Le délit d'entrave doit être poursuivi au pénal, c'est-à-dire devant le Tribunal correctionnel.
      0
    3. joedashrek Auteur
      merci beaucoup
      Est-ce qu'il y a un nom pour ce genre de faute?
      0
    4. jee pee Modérateur
      @joedashrekLaquelle ?????? Tu n'as justement pas indiqué l'objet de ta demande.
      0
    5. joedashrek Auteur
      Précisément : l'heure du midi a une durée maximale de 1h dans l'accord entreprise et elle est systématiquement dépassée, ce qui permet à l'employeur de rallonger les journées.
      0