Non respect de l'accord d'entreprise ou de la CC
joedashrek
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jee pee Messages postés 40859 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 février 2025 - 13 sept. 2018 à 16:42
jee pee Messages postés 40859 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 février 2025 - 13 sept. 2018 à 16:42
Bonjour,
J'aimerai savoir quelles sont les conséquences pour l'employeur du non respect de l'accord d'entreprise ou de la convention collective s'il vous plaît ?
Et ce quelque soit l'article concerné.
Cordialement
J'aimerai savoir quelles sont les conséquences pour l'employeur du non respect de l'accord d'entreprise ou de la convention collective s'il vous plaît ?
Et ce quelque soit l'article concerné.
Cordialement
A voir également:
- Sanction non respect accord d'entreprise
- Bon pour accord par mail - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
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jee pee
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13 sept. 2018 à 11:49
13 sept. 2018 à 11:49
Bonjour,
Si un salarié assigne l'entreprise auprès du tribunal (généralement les Prud'hommes) l'entreprise devrait perdre.
Cdlt
Si un salarié assigne l'entreprise auprès du tribunal (généralement les Prud'hommes) l'entreprise devrait perdre.
Cdlt
13 sept. 2018 à 11:54
Est-ce que cela correspond à un délit d'entrave ?
Cdlt
13 sept. 2018 à 12:17