Sujet Précédent Sujet Suivant

Non respect de l'accord d'entreprise ou de la CC

joedashrek Messages postés 68 Statut Membre -  
jee pee Messages postés 42504 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai savoir quelles sont les conséquences pour l'employeur du non respect de l'accord d'entreprise ou de la convention collective s'il vous plaît ?
Et ce quelque soit l'article concerné.

Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 42504 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 308
 
Bonjour,

Si un salarié assigne l'entreprise auprès du tribunal (généralement les Prud'hommes) l'entreprise devrait perdre.

Cdlt
0
joedashrek Messages postés 68 Statut Membre
 
merci pour votre réponse.
Est-ce que cela correspond à un délit d'entrave ?
Cdlt
0
jee pee Messages postés 42504 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 308 > joedashrek Messages postés 68 Statut Membre
 
Non, le délit d'entrave c'est porter atteinte à la mission des représentants du personnel. Et Le délit d'entrave doit être poursuivi au pénal, c'est-à-dire devant le Tribunal correctionnel.
0
joedashrek Messages postés 68 Statut Membre
 
merci beaucoup
Est-ce qu'il y a un nom pour ce genre de faute?
0
jee pee Messages postés 42504 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 308 > joedashrek Messages postés 68 Statut Membre
 
Laquelle ?????? Tu n'as justement pas indiqué l'objet de ta demande.
0
joedashrek Messages postés 68 Statut Membre
 
Précisément : l'heure du midi a une durée maximale de 1h dans l'accord entreprise et elle est systématiquement dépassée, ce qui permet à l'employeur de rallonger les journées.
0