Non respect de l'accord d'entreprise ou de la CC
joedashrek
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jee pee Messages postés 39621 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 sept. 2018 à 16:42
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jee pee
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13 sept. 2018 à 11:49
13 sept. 2018 à 11:49
Bonjour,
Si un salarié assigne l'entreprise auprès du tribunal (généralement les Prud'hommes) l'entreprise devrait perdre.
Cdlt
Si un salarié assigne l'entreprise auprès du tribunal (généralement les Prud'hommes) l'entreprise devrait perdre.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2018 à 11:54
Est-ce que cela correspond à un délit d'entrave ?
Cdlt
13 sept. 2018 à 12:17