Non respect de l'accord d'entreprise ou de la CC
joedashrek
Messages postés
61
Date d'inscription
dimanche 20 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2022
-
13 sept. 2018 à 11:38
jee pee Messages postés 40431 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 13 sept. 2018 à 16:42
jee pee Messages postés 40431 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 13 sept. 2018 à 16:42
A voir également:
- Sanction non respect accord d'entreprise
- Bon pour accord - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
- Absence de détecteur de fumée sanction - Guide
- Oney banque accord 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
1 réponse
jee pee
Messages postés
40431
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 novembre 2024
4 998
13 sept. 2018 à 11:49
13 sept. 2018 à 11:49
Bonjour,
Si un salarié assigne l'entreprise auprès du tribunal (généralement les Prud'hommes) l'entreprise devrait perdre.
Cdlt
Si un salarié assigne l'entreprise auprès du tribunal (généralement les Prud'hommes) l'entreprise devrait perdre.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2018 à 11:54
Est-ce que cela correspond à un délit d'entrave ?
Cdlt
13 sept. 2018 à 12:17