Non respect de l'accord d'entreprise ou de la CC

joedashrek Messages postés 68 Statut Membre -  
jee pee Messages postés 31890 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai savoir quelles sont les conséquences pour l'employeur du non respect de l'accord d'entreprise ou de la convention collective s'il vous plaît ?
Et ce quelque soit l'article concerné.

Cordialement

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31890 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483
     
    Bonjour,

    Si un salarié assigne l'entreprise auprès du tribunal (généralement les Prud'hommes) l'entreprise devrait perdre.

    Cdlt
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    1. joedashrek Messages postés 68 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse.
      Est-ce que cela correspond à un délit d'entrave ?
      Cdlt
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    2. jee pee Messages postés 31890 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483 > joedashrek Messages postés 68 Statut Membre
       
      Non, le délit d'entrave c'est porter atteinte à la mission des représentants du personnel. Et Le délit d'entrave doit être poursuivi au pénal, c'est-à-dire devant le Tribunal correctionnel.
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    3. joedashrek Messages postés 68 Statut Membre
       
      merci beaucoup
      Est-ce qu'il y a un nom pour ce genre de faute?
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    4. jee pee Messages postés 31890 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483 > joedashrek Messages postés 68 Statut Membre
       
      Laquelle ?????? Tu n'as justement pas indiqué l'objet de ta demande.
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    5. joedashrek Messages postés 68 Statut Membre
       
      Précisément : l'heure du midi a une durée maximale de 1h dans l'accord entreprise et elle est systématiquement dépassée, ce qui permet à l'employeur de rallonger les journées.
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