Non respect d'un accord d'entreprise

- - Dernière réponse : Any--Ly
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- 22 nov. 2019 à 18:48
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quelles démarches entamer quand un accord d'entreprise n'est pas respecté à savoir pour notre cas :
Les plannings indicatifs de la modulation doivent être affichés au plus tard 15 jours avant la fin de la période annuelle pour l'année à venir.
Cela fait plusieurs années que cet accord n'est pas respecté, que faire ?
Merci pour votre réponse
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Merci
que faire ?

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