Contestation mesures dossier de surendettement
Samou
-
Modifié le 13 sept. 2018 à 09:50
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 sept. 2018 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 sept. 2018 à 13:06
A voir également:
- Lettre contestation mesures imposées surendettement
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
13 sept. 2018 à 13:06
13 sept. 2018 à 13:06
Bonjour
si la commission avait décider des mesures de remboursement
c'est que vous avez la capacité de rembourser
vous mettez que vous avez besoin de la voiture pour travailler
donc si vous travailler, vous avez un salaire
donc vous pouvez payer vos dettes.
éventuellement ce sera le montant du remboursement qui peut être contester, si tout n'est pas correctement pris en compte.
si la commission avait décider des mesures de remboursement
c'est que vous avez la capacité de rembourser
vous mettez que vous avez besoin de la voiture pour travailler
donc si vous travailler, vous avez un salaire
donc vous pouvez payer vos dettes.
éventuellement ce sera le montant du remboursement qui peut être contester, si tout n'est pas correctement pris en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...