Contestation mesures dossier de surendettement
Bonjour,
Je suis convoqué au tribunal service sur endettement car j ai contesté leur mesure vu que je ne peux rien rembourser. Je n'ai rien de valeur ormis la voiture qui me permet de travailler ??? Je suis soucieux
Je suis convoqué au tribunal service sur endettement car j ai contesté leur mesure vu que je ne peux rien rembourser. Je n'ai rien de valeur ormis la voiture qui me permet de travailler ??? Je suis soucieux
1 réponse
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Bonjour
si la commission avait décider des mesures de remboursement
c'est que vous avez la capacité de rembourser
vous mettez que vous avez besoin de la voiture pour travailler
donc si vous travailler, vous avez un salaire
donc vous pouvez payer vos dettes.
éventuellement ce sera le montant du remboursement qui peut être contester, si tout n'est pas correctement pris en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...