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Distribution de liquidites

gilbe - 13 sept. 2018 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2018 à 09:19
dans le cadre d'une succession parent enfant lorsqu'il y a des liquidités disponible le notaire peut'il debloquer une provision aux enfants heritiers

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
13 sept. 2018 à 09:19
peut'il debloquer une provision aux enfants heritiers
Réponse affirmative, dans la mesure où le règlement de la succession arrive à son terme et qu'il soit assuré de ne pas avoir des dettes ou charges en cours ou prévus.
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