Distribution de liquidites

gilbe -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 sept. 2018 à 09:19

dans le cadre d'une succession parent enfant lorsqu'il y a des liquidités disponible le notaire peut'il debloquer une provision aux enfants heritiers

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 334

peut'il debloquer une provision aux enfants heritiers
Réponse affirmative, dans la mesure où le règlement de la succession arrive à son terme et qu'il soit assuré de ne pas avoir des dettes ou charges en cours ou prévus.

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