Sujet Précédent Sujet Suivant

Distribution de liquidites

gilbe -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
dans le cadre d'une succession parent enfant lorsqu'il y a des liquidités disponible le notaire peut'il debloquer une provision aux enfants heritiers

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
peut'il debloquer une provision aux enfants heritiers
Réponse affirmative, dans la mesure où le règlement de la succession arrive à son terme et qu'il soit assuré de ne pas avoir des dettes ou charges en cours ou prévus.
0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Retrait NYX ... Sur compte bancaire
MissK -
Ac -

1 réponse
Prelevement NYA le distrib
Genevieve -
Steph -

3 réponses
Prélèvement inconnu KSM
manu -
Gérard. -

22 réponses
transactions CB de 1.50 € de NYX*EGFRANCESAS
Turone -
Louloute -

8 réponses