Distribution de liquidites

gilbe -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
dans le cadre d'une succession parent enfant lorsqu'il y a des liquidités disponible le notaire peut'il debloquer une provision aux enfants heritiers

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    peut'il debloquer une provision aux enfants heritiers
    Réponse affirmative, dans la mesure où le règlement de la succession arrive à son terme et qu'il soit assuré de ne pas avoir des dettes ou charges en cours ou prévus.
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