Donation pour résidents du Royaume-Uni

No - 13 sept. 2018 à 08:42 - Dernière réponse : Noe_20
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13 septembre 2018
- 13 sept. 2018 à 15:28
Bonjour,

Je réside depuis quelque années au Royaume-Uni et mes parents souhaitent faire une donation. Est ce que le fait que j'habite au Royaume-Uni change le montant maximum qu'ils peuvent donner ou les taxes que je dois payer? Et une fois la donation faite où dois je aller pour l'enregistrer? À l'ambassade?

Merci d'avance pour votre aide!

Cordialement,

Noémie
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condorcet
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14 novembre 2018
- 13 sept. 2018 à 09:16
1
Merci
mes parents souhaitent faire une donation
De quoi ? De quelle nature ? De quelle valeur ? En pleine propriété ou en nue-propriété ? Situé où ?

Merci condorcet 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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Noe_20
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13 septembre 2018
- 13 sept. 2018 à 11:06
60 et 65 ans
condorcet
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14 novembre 2018
> Noe_20
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- 13 sept. 2018 à 11:35
60 et 65 ans
Parfait.
Ces 2 mesures fiscales sont :
-l'une dite "don familial en espèces" limité à 31865 € par parent (donc X 2) de moins de 80 ans à enfant majeur
(si vous l'êtes déjà ou encore !! (-article 790 G du C.G.I.-)
-l'autre de 100000 € (commun aux donation et succession) par parent.(-article 779, I du même code)
L'ensemble additionné donne un montant important de (31865 x 2) + (100000 x 2) = 263730 €

Vous devrez déposer vos déclarations de don manuel auprès du :
Service des impôts des particuliers des non-résidents - Centre des finances publiques de Noisy-le-Grand
https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/seine-saint-denis/sip-93051-01

Prenez-connaissance sur ce site du
Donation et succession : guide pratique
Les dons manuels - les dons d'argent- en particulier.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/22204-donation-et-succession-guide-pratique
Noe_20
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13 septembre 2018
- 13 sept. 2018 à 11:54
Merci beaucoup pour ces informations!!
Donc le fait que je vis au Royaume-Uni ne change rien à ça? Ils peuvent juste transférer l'argent sur mon compte anglais et du moment que je déclare la donation auprès du service des impôts, tout va bien?
Qu'en est il des frais/taxes à payer? Y en a t'il au Royaume-Uni ou en France ?
condorcet
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14 novembre 2018
> Noe_20
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13 septembre 2018
- 13 sept. 2018 à 13:09
Donc le fait que je vis au Royaume-Uni ne change rien à ça?
Pourquoi cela changerait ?
Cette opération se déroule en France, permettez-lui d'appliquer sa législation !

Ils peuvent juste transférer l'argent sur mon compte anglais et du moment que je déclare la donation auprès du service des impôts, tout va bien?
Il existe des règles douanières propres au transfert de fonds à l'étranger.
(copier-coller)
Douane : argent transféré de la France à l'étranger
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F794

Qu'en est il des frais/taxes à payer?
Les taxes aucune en France , dans les limites indiquées dans mon message l'impôt de donation n'est pas dû.

Y en a t'il au Royaume-Uni ?
A voir sur place.
Avec le Brexit on peut s'attendre à tout.
Noe_20
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13 septembre 2018
- 13 sept. 2018 à 15:28
Excellent! Merci infiniment pour toutes informations!
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