Refus Succession dette fiscale conjoint
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12 sept. 2018 à 23:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2018 à 08:22
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condorcet
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12 sept. 2018 à 23:42
12 sept. 2018 à 23:42
Pouvez vous me confirmer que le fait de renoncer à la succession ne la contraint pas à payer ?
La réponse de l'administration fiscale est correcte.
Les époux forment fiscalement un "foyer fiscal" dans lequel la solidarité est la règle, la dette fiscale étant de communauté.
La renonciation de votre belle-mère à la succession de son conjoint fait d'elle la seule débitrice concernée.
La réponse de l'administration fiscale est correcte.
Les époux forment fiscalement un "foyer fiscal" dans lequel la solidarité est la règle, la dette fiscale étant de communauté.
La renonciation de votre belle-mère à la succession de son conjoint fait d'elle la seule débitrice concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2018 à 06:52
De plus la voiture est au nom de Monsieur, là aussi, elle est gagé e car énormément d'amendes à son nom.
Madame peut garder la voiture ? La vendre ? Quelle solution légale ?
Merci beaucoup pour votre aide et bonne journée à vous.
13 sept. 2018 à 08:22
Présentez toujours la demande.
Avec un peu de chance vous obtiendrez éventuellement une "atténuation" de la dette à défaut d'une remise totale, ce qui est beaucoup demander.
Pour ce qui concerne les amendes, il s'agit d'un tout autre terrain, non fiscal mais pénal.
Les amendes seront maintenues.
Madame peut garder la voiture ? La vendre ? Quelle solution légale ?
Madame n'a pas le choix des moyens.
Le véhicule étant gagé en garantie du paiement des amendes, est invendable et sera saisi pour être vendu aux enchères publiques.
En attendant d'être "libéré" de la présence du véhicule, Madame peut parfaitement l'utiliser...........tout autant qu'il soit assuré.......on ne sait jamais, au point où en est la situation en termes économiques.