Contrat réciproque obligatoire ?
Résolu
Jen
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Modifié le 12 sept. 2018 à 15:34
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 sept. 2018 à 16:16
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Ysabe_l
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12 sept. 2018 à 16:16
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Bonjour
Oui. Après dans certains départements ils ne le font pas.
Oui. Après dans certains départements ils ne le font pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...