Comment re partager des biens
Jean1418
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.
Mon père ma reconnu officiellement récemment.Je suis issu dune union hors mariage.
Il y a déjà eu un partage de bien et donc une donation de biens entre mes autres frères et soeurs depuis plusieurs années.
Mon pere souhaite me donner des biens mais le partage est déjà fait et certains bien deja vendu.
Existe il des solutions?
Merci.
Mon père ma reconnu officiellement récemment.Je suis issu dune union hors mariage.
Il y a déjà eu un partage de bien et donc une donation de biens entre mes autres frères et soeurs depuis plusieurs années.
Mon pere souhaite me donner des biens mais le partage est déjà fait et certains bien deja vendu.
Existe il des solutions?
Merci.
A voir également:
- Comment re partager des biens
- Indivision des biens - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Partager sa chambre en séminaire - Forum CDI
- Vendre sa maison à un marchand de biens - Forum Immobilier
- Succession separation de biens - Guide
2 réponses
Mon pere souhaite me donner des biens
Quels biens puisqu'il a tout donné et que les bénéficiaires les ont vendus ?
Vous croyez qu'ils vont vous verser une somme en compensation ?
Quels biens puisqu'il a tout donné et que les bénéficiaires les ont vendus ?
Vous croyez qu'ils vont vous verser une somme en compensation ?
Bonjour
Si votre père n'a plus rien il ne peut rien vous donner, mais à son décès vous pourrez intenter une action en réduction pour obtenir votre réserve de la part des autres enfants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435292/2018-09-11/
Si votre père n'a plus rien il ne peut rien vous donner, mais à son décès vous pourrez intenter une action en réduction pour obtenir votre réserve de la part des autres enfants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435292/2018-09-11/