Bien propre et dèces

hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 12:27 - Dernière réponse : hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention
- 13 sept. 2018 à 23:26
Bonjour, j'aimerais une réponse éclairée sur questions simples:
Ma mère est décédée et avait un bien propre : bien immobilier à hauteur de 150 000euros + comptes personnels au nom de madame à hauteur de 50 000euros. Nous sommes 2 enfants .
Mon père est agé de 85 ans a 2 enfants dont un décédé et nous a adoptés tous les 2.
Ma mère n'avait pas adopté les siens. Il a un compte personnel à hauteur au nom de monsieur de 50 000euros aussi.
Que devient le bien propre de ma mère suite à son décès? sera t il lors de la succession divisé entre les deux enfants issus de notre mère ou bascule t il à son conjoint survivant? sachant que ma mère a fait une donation au dernier vivant avec les 3 options possible.
Un testament olographe a été transmis au notaire pour faire part d'une quotité disponible sur la masse successorale car un de ses enfants est handicapé.
1/ Que devient le bien propre, à qui sera t il donné ou partagé et à hauteur de combien pour les deux enfants issus de notre mère ?
2/ Au delà du bien propre suivant la donation au dernier vivant quelle est la situation la + avantageuse fiscalement pour les enfants avec les 3 options?
Merci de me répondre par un calcul approximatif et conseil avisé sachant que notre père est placé alzheimer et ne peut plus habiter à domicile ( vente de la maison en cours) et ne peut plus gérer ses biens.
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Ulpien1 2090 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 19:15
1
Merci
Bonjour
relisez ma dernière réponse.Vous avez un avis; ne vous focalisez pas sur vos questions qui ne sont pas toutes les bonnes car votre raisonnement est faux au départ (par exemple un bien propre demeure propre mais tombe dans la succession de son détenteur ce qui a pour effet que le conjoint survivant en recueille une partie , sauf dispositions contraires prises par le de cujus.)

Merci Ulpien1 1

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hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 19:38
oui j'ai bien compris Ulpien de l'usufruit qu'aura mon père et la répartition faite en fonction du legs et donation entre époux.Mais ce que je ne comprends pas c est qui prend la décision des 3 options de cette donation entre époux de totale usufruit étant donné que mon père n'est plus en capacité de gérer ses biens. Le notaire peut se substituer à cela et prendre l'option qu'il désire? et seconde question; est ce que la quotité disponible à laquelle j'ai droit d'après le legs de ma mère sera sur la masse successorale ou juste la vente de la maison? merci
hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 19:42
et 1/3 en nue propriété et 1/3 en pleine propriété que vous mentionnez me concernant me font interroger sur la teneur de ces termes juridiques car la maison est sous compromis et donc obliger de vendre donc pleine propriété je ne sais pas ce que cela m 'apporte si ce n est que que des termes notariaux.
hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2018 à 21:32
Bonjour , je viens seulement de prendre connaissance de votre message et je vous en remercie.
J'ai vu le notaire aujourd'hui . Mon père est en attente de mise sous tutelles d' Etat donc ordinaire désirée par notre mère décédée , et de l'approbation des 3 enfants en insistant sur le caractère urgent de la demande suite à un compromis signé par ma mère de son vivant mais qui n'a pas pu signer l'acte authentique. Le notaire m'a dit que le fait que les trois enfants soient d accord pour un tuteur d ' Etat facilitera la prise de décision du juge et sa rapidité.
Une fois le tuteur d etat de l ' udaf en place, une nouvelle requête sera faite pour pouvoir finaliser la vente car les clauses suspensives étant dépassées , les acheteurs sont obligés d acheter et nous de vendre.
Quant à l'option, le notaire m'a dit que cela relèvera de l'option en 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit , la + avantageuse pour le conjoint survivant d'après lui , chose que voulait ma mère pour ne pas léser son mari.
Concernant ma quotité disponible le fait que j'aurai 1/3 en nue propriété et 1/3 en pleine propriété (legs) ne changera rien d'après lui car la maison sera vendue dans tous les cas . Donc j'aimerais avoir votre avis ce qui change entre le 1/3 en nue propriété et ce 1/3 en pleine propriété me concernant . Je vous remercie du suivi et l 'attention sérieuse que vous m 'accordez
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Ulpien1 2090 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 12/09/2018 à 11:15
1
Merci
Bonjour
1/ Le choix de l'option dans le cadre d'une donation au dernier vivant appartient à ce dernier.
SI cette personne est dans un état intellectuel nécessitant une protection , il faudra d'abord la faire placer sous tutelle ou curatelle. Le choix fait par le tuteur ou le curateur devra recevoir l'approbation du juge des tutelles ( en espérant que ce dernier interprétera correctement le cas particulier de cette dévolution successorale, ce qui n'est pas du tout certain).
2/ La répartition que je vous ai donnée s'applique à la totalité de la succession et n'est pas limitée à la maison et à son prix de vente.
3/ Pleine propriété: elle comprend l'usus (usage du bien ) le fructus( les fruits loyer par exemple) et l'abusus( pouvoir de disposer du bien -vendre ou donner).
Nue-propriété: elle ne comprend que l'abusus, l'usuners et le fructus appartenant à l'usufruitier.

Merci Ulpien1 1

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hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2018 à 20:25
Bonjour , je viens seulement de prendre connaissance de votre message et je vous en remercie.
J'ai vu le notaire aujourd'hui . Mon père est en attente de mise sous tutelles d' Etat donc ordinaire désirée par notre mère décédée , et de l'approbation des 3 enfants en insistant sur le caractère urgent de la demande suite à un compromis signé par ma mère de son vivant mais qui n'a pas pu signer l'acte authentique. Le notaire m'a dit que le fait que les trois enfants soient d accord pour un tuteur d ' Etat facilitera la prise de décision du juge et sa rapidité.
Une fois le tuteur d etat de l ' udaf en place, une nouvelle requête sera faite pour pouvoir finaliser la vente car les clauses suspensives étant dépassées , les acheteurs sont obligés d acheter et nous de vendre.
Quant à l'option, le notaire m'a dit que cela relèvera de l'option en 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit , la + avantageuse pour le conjoint survivant d'après lui , chose que voulait ma mère pour ne pas léser son mari.
Concernant ma quotité disponible le fait que j'aurai 1/3 en nue propriété et 1/3 en pleine propriété (legs) ne changera rien d'après lui car la maison sera vendue dans tous les cas . Donc j'aimerais avoir votre avis ce qui change entre le 1/3 en nue propriété et ce 1/3 en pleine propriété me concernant . Je vous remercie du suivi et l 'attention sérieuse que vous m 'accordez.
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condorcet 27353 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 12:40
0
Merci
j'aimerais une réponse
Lorsque vous aurez précisé le régime matrimonial des époux, il sera éventuellement possible de vous répondre.

Ma mère est décédée et avait un bien propre : bien immobilier à hauteur de 150 000euros + comptes personnels au nom de madame à hauteur de 50 000euros.
Pour quelles raisons l'immeuble et les liquidités sont des biens propres ?

Un testament olographe a été transmis au notaire pour faire part d'une quotité disponible sur la masse successorale car un de ses enfants est handicapé.
Qui a été désigné légataire ?
hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 13:11
Merci pour la réponse.
avant de se remarier sous le régime de la communauté ma mère possédait un bien propre donc sa maison qui a été estimé à hauteur de 150 000e et sous compromis de vente d 'ou ma question.
quant à ses comptes ils avaient ouvert tout deux sous monsieur et sous madame des comptes à hauteur de 50 000euros chacun.
Quant au testament il a été spécifié qu elle voulait donner sa quotité disponible à un de ses 2 enfants handicapé.
condorcet 27353 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 13:30
Quant au testament il a été spécifié qu elle voulait donner sa quotité disponible à un de ses 2 enfants handicapé.
Dès lors la succession revient aux 2 enfants seulement (les siens).
L'un recueille ses droits d'héritier réservataire de 1/3 et l'autre également + la quotité disponible = au 3 ème. tiers.

remarier sous le régime de la communauté ma mère possédait un bien propre donc sa maison
Cette maison dépend dont en totalité de sa succession + la moitié des avoirs de communauté inscrits sur les comptes de l'un ou de l'autre des époux, ou des 2 lorsqu'il s'agit de comptes joints (par ex).

la donation au dernier vivant quelle est la situation la + avantageuse fiscalement pour les enfants avec les 3 options?
La quotité disponible ayant été léguée à l'un de ses 2 enfants, le conjoint survivant se trouve dépourvu de tout droit dans la succession de votre mère pour la simple raison que la "réserve" des 2/3 doit être respectée et que la quotité disponible a été léguée.
Il ne reste plus rien pour le conjoint survivant.
La situation est ambiguë laissez le soin à votre notaire de trouver une solution.

notre père est placé Alzheimer et ne peut plus habiter à domicile ( vente de la maison en cours) et ne peut plus gérer ses biens.
Il n'est pas démuni puisqu'il conserve ses droits de moitié sur les biens de communauté et que la maison ne lui appartenant pas il ne recevra rien sur le montant du produit de la vente de la maison.
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hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 13:45
0
Merci
désolé pour le doublon de la question , je suis handicapé et je n'ai pas prêté attention du double clic.
En fait tout reste ambigu car le notaire me dit que ma mère est décédée entre le compromis de vente et l acte authentique et que pour le coup mon père a l'usufruit de ce bien qui relevait d'un bien propre avant mariage. Le prix de la maison une fois vendue d'après le notaire sera partagé avec le conjoint survivant car il a l option des 3 choix de donation entre époux et que son propre fils aura sa part également comme récompense. Ce qui m' induit en erreur sur les différentes informations données. Je rappelle que nous sommes 3 enfants dont un hors lit de mariage mais qu il avait adoptés nous avaient adoptés les deux. Ma ère n'ayant pas adopté son fils.
Ce que vous appelez la moitié des biens de communauté est ce à dire que cela correspond à la moitié des placements de monsieur et de madame ?
desolé pour la question complexe car la situation ne l'est pas.
condorcet 27353 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 14:01
Ce que vous appelez la moitié des biens de communauté est ce à dire que cela correspond à la moitié des placements de monsieur et de madame ?
Je "n'appelle" rien. Ce sont des "biens de communauté"
Toutes les économies faites par l'un ou l'autre des époux sont des biens de communauté.

Le prix de la maison une fois vendue d'après le notaire sera partagé
Je ne suis absolument d'un avis contraire pour la simple raison qu'en supposant que la vente de la maison se soit réalisée avant son décès, la somme retirée de la vente lui aurait été "propre" et ne serait pas entrée dans la communauté (théorie du règlement des reprises et récompenses).

Or le testament de votre mère léguant la quotité disponible à l'un de ses enfants, le conjoint survivant se retrouve avec une donation au dernier vivant sans effet positif pour lui.

Si vous voulez accepter la solution de votre notaire je n'y vois aucun inconvénient, d'autant plus que ce conjoint survivant est votre père adoptif et que vous serez dans l'obligation de lui verser une pension alimentaire s'il doit être placé dans une maison spécialisé en raison de son état de santé dégénératif.
Est-il préférable de prélever des fonds nécessaires sur la somme lui revenant dans cette vente.
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Ulpien1 2090 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 14:06
0
Merci
Bonjour
je réponds en partie car je dois m'absenter.
pour ce qui est du conjoint survivant et compte tenu des règles d'imputation sur la masse d'exercice:
Si le conjoint survivant opte pour l'option 1 ou l'option 2 de l" art 1094-1;, il n'obtient rien car il y a atteinte à la réserve.
en revanche s'il<opte pour l'option 3, c'est-à-dire l'usufruit il en bénéficiera car on part du principe que l'octroi d'un usufruit ne ^porte pas atteinte à la réserve;
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hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 15:03
0
Merci
Pour faire clair:
maman est décédée. Elle avait acheté une maison avant son remariage donc en bien propre . une donation entre époux avec les 3 options possibles a été établie . la maison est sous compromis de vente . Ma mère est décédée avant la signature de l acte authentique. elle a laissé 3 enfants , deux de son premier mariage ( dont un handicapé à qui elle a fait un testament pour le privilégier sur la quotité légale disponible que la loi permet) et un enfant issu de son mari, conjoint survivant. Le conjoint survivant nous a adoptés , ma mère n'a pas adopté le fils du premier mariage. Ils ont également des placements au nom de monsieur et madame disctincts à hauteur de 50 000 euros chacun donc 100 000euros.
Que devient le bien propre avant mariage? est il est transféré en bien communs suite à son décès à cause de la donation entre époux avec les 3 options? Le prix de la vente de son bien propre sera t il divisé entre ses deux propres enfants ou les 3 enfants? et qu en est il du testament de la quotité disponible pour avantager un de ses fils handicapé? Que devient les biens distincts dans la succession?
J espere avoir été + clair, merci .
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hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 16:14
0
Merci
Tous les avis sont partagés et super techniques et chacun apporte des réponses différentes.
Je n'ai pas à suivre et accepter la solution de la notaire mais surtout la loi qui s 'impose d 'ou ma question ici.
Mon père qui nous a adoptés ne sera pas dans le besoin puisque sa retraite et pension de revérsion couvrent son hébgergement car il est deja placé.
J ai formumé + et exposé + clairement la situation posté ci dessus:

"Pour faire clair:
maman est décédée. Elle avait acheté une maison avant son remariage donc en bien propre . une donation entre époux avec les 3 options possibles a été établie . la maison est sous compromis de vente . Ma mère est décédée avant la signature de l acte authentique. elle a laissé 3 enfants , deux de son premier mariage ( dont un handicapé à qui elle a fait un testament pour le privilégier sur la quotité légale disponible que la loi permet) et un enfant issu de son mari, conjoint survivant. Le conjoint survivant nous a adoptés , ma mère n'a pas adopté le fils du premier mariage. Ils ont également des placements au nom de monsieur et madame disctincts à hauteur de 50 000 euros chacun donc 100 000euros.
Que devient le bien propre avant mariage? est il est transféré en bien communs suite à son décès à cause de la donation entre époux avec les 3 options? Le prix de la vente de son bien propre sera t il divisé entre ses deux propres enfants ou les 3 enfants? et qu en est il du testament de la quotité disponible pour avantager un de ses fils handicapé? Que devient les biens distincts dans la succession?
J espere avoir été + clair, merci . "

Je pensais trouver une réponse claire et + limpide mais je me rends compte que c est très difficile à répondre.
condorcet 27353 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 16:21
Je n'ai pas à suivre et accepter la solution de la notaire
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention > condorcet 27353 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 23:07
ne me répondez plus , vous etes policier de forum ou moralisateur, , vous avez raté votre vocation au lieu de vous permettre à répondre à des questions auxquelles vous ne pouvez répondre et donner des infos contradictoires. laissez les gens sensés répondre clairement.
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Ulpien1 2090 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 11/09/2018 à 17:34
0
Merci
Bonjour
Je reviens sur le sujet. dans votre cas il y a deux questions;
1/ j'ai déjà répondu à la première. votre père adoptif peut recueillir l'usufruit sur la succession de votre mère. Le cas que la masse d'exercice soit entièrement attribuée par suite de la donation de la quotité disponible n'est pas rare en matière de succession . Cela n'empêche pas l'attribution de l'usufruit au CS car il n'y a pas atteinte à la réserve .
2/ Le fait qu'un compromis ait été signé avant le décès de votre mère , a-t-il une incidence sur ce que doit recueillir le CS?
Réponse négative. Le transfert de propriété n'ayant lieu qu'à la signature de l'acte authentique , cette maison appartenait toujours à votre mère à son décès. il s'ensuit que votre père en recueille l'usufruit. le prix de vente de ce bien sera donc partagé au prorata de leurs droits , entre votre père et les deux enfants du premier lit de votre mère. l'enfant non issu du couple actuel n'est pas héritier.
PS: la répartition sera la suivante:
-enfant handicapé: 1/3 en nue-propriété + 1/3 en pleine propriété (legs)
-autre enfant: 1/3 en nue-propriété
-conjoint survivant; totalité de l'usufruit sur les 2/3.

j'ai interprété, car votre message n'est pas clair sur ce point, que votre mère n'avait que deux enfants.
sauf pour le point concernant le troisième enfant et sur lequel je pense que vous avez mal compris; je partage entièrement ce que vous a dit le notaire.
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hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 18:40
0
Merci
Oubliez mon notaire. ce n est pas mon propos. Je demande un avis ici.
Ma mère s est remariée sans séparation de bien donc sous régime de la communauté.
Ma mère a 2 enfants de son premier mariage : moi handicapé et ma soeur.
Notre père a 1 seul enfant de son premier mariage.
Notre père nous a adoptés moi handicapé et ma soeur mais ma mère n'a pas adopté le fils de notre père.
Ma mère est décédée entre le compromis de vente qu 'elle a signé de sa main et l'acte authentique de vente.
Valeur de son bien propre signé de ses mains en compromis de vente avant décès : 150 000euros.
Valeur comptes et placements de notre mère : 50 000 euros
Valeur comptes et placements de notre père : 50 000 euros
Donation entre époux établi devant notaire y a + de 15ans avec les 3 options ET testament établi devant notaire me concernant pour bénéficier de la quantité disponible à laquelle j'ai droit car ma ma mère a voulu me privilégier.
Mon père est placé en unité de soin Alzheimer et a sa retraite et pension de réversion suffisantes pour couvrir son placement.
1/ Est ce, que comme la succession est ouverte par un notaire, le bien propre sera t il basculé en bien commun au conjoint survivant? le prix de la maison sera réparti entre mon père , moi handicapé et ma soeur ou le fils de notre père n'aura droit qu'à la récompense? y aura t il concours de quotité disponible et une qui prédomine sur l'autre ( étant donné qu'il y a à la fois donation entre époux + ma quotité disponible)?
2/Est il possible d'avoir une répartition approximative de la masse successorale de chacun: 150 000euros de bien immobilier + 100 000e de placements à eux deux?
3/Pensez vous à titre personnel que je suis lésé au final alors que la volonté de ma mère était de me protéger financièrement?
Je vous remercie.
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Ulpien1 2090 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2018 à 09:54
0
Merci
Bonjour
je ne suis pas d'accord pour la répartition avec votre notaire pour ce qui concerne la part de votre beau-père.
Je maintiens ce que je vous ai dit , étant donné que le conjoint survivant ne peut pas bénéficier de l'usufruit sur des biens légués ou donnés en pleine propriété; l'usufruit ne peut porter que sur les biens recueillis ab intestat.
Ma réponse étant conforme à la position du CRIDON , organisme que devrait consulter votre notaire, je ne change pas un iota à ce que j'ai écrit et clos cet échange,
hugo827 12 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2018 à 23:26
merci pour la réponse mais je n'ai jamais dit que ma mère m' a légué une maison mais a fait un testament juste pour etre avantagé avec la quotité disponible que la loi permet . le tuteur a choisi l option la + large 1/4 3/4 , ce que voulait d ailleurs ma mère en faisant cette donation entre époux.
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