Dons de sommes d'argent après 80 ans

vero -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère âgée de 83 ans verse tous les mois par virement bancaire environ 1000€ pour venir en aide
à mon frère qui n'arrive plus à rembourser ses emprunts ,peut elle verser jusqu'à concurrence des 31865€ cumulés ,tous les 15 ans ?
Le donataire doit il faire une déclaration 2731 tous les mois ?ou une en fin d'année ?
Les sommes reçues sont elles imposables au titre de l'impôt sur le revenu ?
La limite des 31865 € est elle la même au delà de 80 ans ?
merci pour vos réponses
cordialement

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    peut elle verser jusqu'à concurrence des 31865€ cumulés ,tous les 15 ans ?
    Non.
    Les "dons familiaux en espèces" aux enfants sont possibles à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
    Mais, chaque par enfant pouvant recevoir de ses père et mère 100000 € sans être redevable de droits de donation, votre frère n'y sera pas assujetti .

    Il s'agit de 2 dispositions fiscales différentes :
    1- le don familial en espèces ;
    2- l'abattement classique de 100000€ applicable dans le cadre de donation ou succession.

    Si votre mère avait été âgée de moins de 80 ans, votre frère aurait pu bénéficier de ces 2 mesures fiscales.

    Le donataire doit il faire une déclaration 2731 tous les mois ?ou une en fin d'année ?
    En fin d'année suffira en précisant que la somme a fait d'objet de versements mensuels.

    Les sommes reçues sont elles imposables au titre de l'impôt sur le revenu ?
    Absolument pas.
    Il s'agit d'une donation et non d'un revenu.
    Surtout ne rien déclarer au titre des revenus, mais seulement en déposant la déclaration de don manuel 2731.
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