Dons de sommes d'argent après 80 ans
vero
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère âgée de 83 ans verse tous les mois par virement bancaire environ 1000€ pour venir en aide
à mon frère qui n'arrive plus à rembourser ses emprunts ,peut elle verser jusqu'à concurrence des 31865€ cumulés ,tous les 15 ans ?
Le donataire doit il faire une déclaration 2731 tous les mois ?ou une en fin d'année ?
Les sommes reçues sont elles imposables au titre de l'impôt sur le revenu ?
La limite des 31865 € est elle la même au delà de 80 ans ?
merci pour vos réponses
cordialement
Ma mère âgée de 83 ans verse tous les mois par virement bancaire environ 1000€ pour venir en aide
à mon frère qui n'arrive plus à rembourser ses emprunts ,peut elle verser jusqu'à concurrence des 31865€ cumulés ,tous les 15 ans ?
Le donataire doit il faire une déclaration 2731 tous les mois ?ou une en fin d'année ?
Les sommes reçues sont elles imposables au titre de l'impôt sur le revenu ?
La limite des 31865 € est elle la même au delà de 80 ans ?
merci pour vos réponses
cordialement
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1 réponse
peut elle verser jusqu'à concurrence des 31865€ cumulés ,tous les 15 ans ?
Non.
Les "dons familiaux en espèces" aux enfants sont possibles à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
Mais, chaque par enfant pouvant recevoir de ses père et mère 100000 € sans être redevable de droits de donation, votre frère n'y sera pas assujetti .
Il s'agit de 2 dispositions fiscales différentes :
1- le don familial en espèces ;
2- l'abattement classique de 100000€ applicable dans le cadre de donation ou succession.
Si votre mère avait été âgée de moins de 80 ans, votre frère aurait pu bénéficier de ces 2 mesures fiscales.
Le donataire doit il faire une déclaration 2731 tous les mois ?ou une en fin d'année ?
En fin d'année suffira en précisant que la somme a fait d'objet de versements mensuels.
Les sommes reçues sont elles imposables au titre de l'impôt sur le revenu ?
Absolument pas.
Il s'agit d'une donation et non d'un revenu.
Surtout ne rien déclarer au titre des revenus, mais seulement en déposant la déclaration de don manuel 2731.
Non.
Les "dons familiaux en espèces" aux enfants sont possibles à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
Mais, chaque par enfant pouvant recevoir de ses père et mère 100000 € sans être redevable de droits de donation, votre frère n'y sera pas assujetti .
Il s'agit de 2 dispositions fiscales différentes :
1- le don familial en espèces ;
2- l'abattement classique de 100000€ applicable dans le cadre de donation ou succession.
Si votre mère avait été âgée de moins de 80 ans, votre frère aurait pu bénéficier de ces 2 mesures fiscales.
Le donataire doit il faire une déclaration 2731 tous les mois ?ou une en fin d'année ?
En fin d'année suffira en précisant que la somme a fait d'objet de versements mensuels.
Les sommes reçues sont elles imposables au titre de l'impôt sur le revenu ?
Absolument pas.
Il s'agit d'une donation et non d'un revenu.
Surtout ne rien déclarer au titre des revenus, mais seulement en déposant la déclaration de don manuel 2731.
La législation juridique et financière évolue en permanence...