Pas de contrat Veolia
MaizoG
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons emménagé dans notre maison (achat) en juillet 2015.
Depuis nous n'avons jamais ouvert de contrat Veolia.
Nous nous en sommes rendus compte en voyant un papier pour relevé d'eau à communiquer par téléphone.
On a donc appelé Veolia pour ouvrir un contrat et régulariser.
Peut on faire appliquer la loi 218-2 du code de la consommation permettant de ne pas payer les factures de plus de 2 ans dans notre cas?
Merci par avance.
Nous avons emménagé dans notre maison (achat) en juillet 2015.
Depuis nous n'avons jamais ouvert de contrat Veolia.
Nous nous en sommes rendus compte en voyant un papier pour relevé d'eau à communiquer par téléphone.
On a donc appelé Veolia pour ouvrir un contrat et régulariser.
Peut on faire appliquer la loi 218-2 du code de la consommation permettant de ne pas payer les factures de plus de 2 ans dans notre cas?
Merci par avance.
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