Pas de contrat Veolia

MaizoG 1 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 10 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 17:46 - Dernière réponse : Afrikarnak 24461 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 10 sept. 2018 à 19:56
Bonjour,

Nous avons emménagé dans notre maison (achat) en juillet 2015.
Depuis nous n'avons jamais ouvert de contrat Veolia.
Nous nous en sommes rendus compte en voyant un papier pour relevé d'eau à communiquer par téléphone.
On a donc appelé Veolia pour ouvrir un contrat et régulariser.

Peut on faire appliquer la loi 218-2 du code de la consommation permettant de ne pas payer les factures de plus de 2 ans dans notre cas?

Merci par avance.
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Afrikarnak 24461 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 19:56
1
Merci
Bonjour

NON... Cette disposition est réservée aux consommateurs ayant souscrit un Contrat de façon régulière (i.e dès le début de la consommation..)...

Cette consommation sans Contrat pourrait être considéré comme une 'fraude' (Involontaire ..).

A+

Merci Afrikarnak 1

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