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Pas de contrat Veolia

MaizoG Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2018 - 10 sept. 2018 à 17:46
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 sept. 2018 à 19:56
Bonjour,

Nous avons emménagé dans notre maison (achat) en juillet 2015.
Depuis nous n'avons jamais ouvert de contrat Veolia.
Nous nous en sommes rendus compte en voyant un papier pour relevé d'eau à communiquer par téléphone.
On a donc appelé Veolia pour ouvrir un contrat et régulariser.

Peut on faire appliquer la loi 218-2 du code de la consommation permettant de ne pas payer les factures de plus de 2 ans dans notre cas?

Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
10 sept. 2018 à 19:56
Bonjour

NON... Cette disposition est réservée aux consommateurs ayant souscrit un Contrat de façon régulière (i.e dès le début de la consommation..)...

Cette consommation sans Contrat pourrait être considéré comme une 'fraude' (Involontaire ..).

A+
2

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