Délai demande de pièces complémentaires
Loumi
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé ma demande de permis de construire le 09/08, je viens de recevoir une lettre recommandée me demandant des pièces supplémentaires, elle date du 08/09 mais je suis allée la chercher au bureau de poste le 10/09. Sachant que le délai d'instruction est de un mois à compter du dépôt en mairie, quelle date doit être prise en compte pour le délai de recours: la date d'envoi de la lettre recommandée (08/09), ou la date de la réception indiquée sur l'accusé (10/09)?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai déposé ma demande de permis de construire le 09/08, je viens de recevoir une lettre recommandée me demandant des pièces supplémentaires, elle date du 08/09 mais je suis allée la chercher au bureau de poste le 10/09. Sachant que le délai d'instruction est de un mois à compter du dépôt en mairie, quelle date doit être prise en compte pour le délai de recours: la date d'envoi de la lettre recommandée (08/09), ou la date de la réception indiquée sur l'accusé (10/09)?
Merci d'avance pour votre réponse.
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4 réponses
Merci pour votre réponse,
Je ne vais pas engagé de recours car le temps perdu serai supérieur au décalage de délai de deux mois prévu à cet effet, mais ce type de démarche de la part des services compétents me scandalise.
La pièce complémentaire demandé n'est pas légitime (pièce déjà fournie, il réclame une signature sur le document, alors qu'il n'est stipulé nulle part qu'il faille le signer, contrairement à d'autres où c'est très clairement indiqué), c'est donc tout bonnement et malhonnêtement une façon détourné pour les services de gratter deux mois de temps pour traiter le dossier.
L'envoi du recommandé la veille du délai légal (alors que le tampon de la mairie prouvant le traitement du dossier date de plusieurs jours auparavant) démontre très clairement ce stratagème malhonnête.
A quoi bon passer des mois à préparer un dossier de permis dans les règles de l'art, si au final on nous renvoi une demande de complément sortie du chapeau...
La "supercherie" est tellement limpide que ça en devient presque comique...
Bon courage à tous ceux qui sont en attente d'un permis...
Ca ne pousse pas du tout les gens à investir...
Je ne vais pas engagé de recours car le temps perdu serai supérieur au décalage de délai de deux mois prévu à cet effet, mais ce type de démarche de la part des services compétents me scandalise.
La pièce complémentaire demandé n'est pas légitime (pièce déjà fournie, il réclame une signature sur le document, alors qu'il n'est stipulé nulle part qu'il faille le signer, contrairement à d'autres où c'est très clairement indiqué), c'est donc tout bonnement et malhonnêtement une façon détourné pour les services de gratter deux mois de temps pour traiter le dossier.
L'envoi du recommandé la veille du délai légal (alors que le tampon de la mairie prouvant le traitement du dossier date de plusieurs jours auparavant) démontre très clairement ce stratagème malhonnête.
A quoi bon passer des mois à préparer un dossier de permis dans les règles de l'art, si au final on nous renvoi une demande de complément sortie du chapeau...
La "supercherie" est tellement limpide que ça en devient presque comique...
Bon courage à tous ceux qui sont en attente d'un permis...
Ca ne pousse pas du tout les gens à investir...
Bonjour,
Article R423-38 du code de l'urbanisme :
"Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes."
La date prise en compte est-celle de l'envoi du recommandé par la mairie. Celle-ci respecte donc bien le délai de transmission dans votre cas.
Si vous voulez intentez un recours contre cette demande vous pouvez en contester la légalité dans un délai de 2 mois suivant la date de notification (à savoir le 10/09), mais pourquoi souhaitez-vous faire un recours contre la demande de pièces complémentaires ? Vous avez 3 mois à partir de la réception de ce courrier (donc le 10/09) pour compléter votre dossier
Article R423-38 du code de l'urbanisme :
"Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes."
La date prise en compte est-celle de l'envoi du recommandé par la mairie. Celle-ci respecte donc bien le délai de transmission dans votre cas.
Si vous voulez intentez un recours contre cette demande vous pouvez en contester la légalité dans un délai de 2 mois suivant la date de notification (à savoir le 10/09), mais pourquoi souhaitez-vous faire un recours contre la demande de pièces complémentaires ? Vous avez 3 mois à partir de la réception de ce courrier (donc le 10/09) pour compléter votre dossier
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