donner part d'une maison en indivision?

Question

bonjour,

avant de rencontrer mon notaire, j'aurai voulu avoir vos avis/conseils...

je fais partie d'une fratrie de 4 enfants et nous avons hérité d'une maison de nos parents à leurs décès. nous sommes donc en indivision (à parts égales).
nous sommes tous les 4 d'accord pour vendre cette maison à ma fille qui est la seule personne vivant dans la région.

la valeur de la maison est 400 000€.
je voudrais donc céder ma part indivisaire à ma fille 'en guise d'héritage' à une valeur bien moindre que ma part théorique de 100 000€ (par exemple pour 20 000€ ou moins).

comment dois je procéder pour que ma fille et moi-même y soyons le plus 'gagnant' en terme d'impôts et taxes divers...?

- baisser le prix de la maison à 320 000€ et faire faire une convention de répartition du solde entre la fratrie (100 000x3 pour les autres indivisaires et 20 000 pour moi) par le notaire?
- vendre ma part séparément à ma fille avant ou après la vente des 3 autres parts de mes frères et sœurs?
- faire une donation de mon vivant à ma fille?
-...

merci de votre aide.

jane

condorcet · Answer

comment dois je procéder pour que ma fille et moi-même y soyons le plus 'gagnant' en terme d'impôts et taxes divers...? 
Il n'y a ni gagnant, ni perdant, mais une législation à respecter.
Si votre part théorique est de 100000 €, la donation à votre fille sera de 100000 €.

 baisser le prix de la maison à 320 000€ et faire faire une convention de répartition du solde entre la fratrie (100 000x3 pour les autres indivisaires et 20 000 pour moi) par le notaire? 
Magouiller est à peu près tout ce que vous savez faire.
Ce forum est fréquenté par des fiscalistes et des juristes et non des margoulins.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous pouvez abandonner votre projet dans ces conditions: opération infaisable.
Vous faites donation de votre part à votre fille et elle rachète les parts de vos frères et/ou soeurs. Point barre

fanchb · Answer

Question subsidiaire quand même : vous avez 1 seul enfant (votre fille) ou plusieurs ?

Si vous n'avez qu'un seul enfant, il n'y a pas véritablement d'intérêt à monter un quelconque "arrangement" pour baisser la valeur du bien (au contraire), sauf à ce que vous ayez déjà entamé largement ces dernières années le montant exonéré de taxes pouvant être donné à un enfant.

Car les impôts risquent fortement de s'intéresser à votre montage, vu qu'il fait baisser artificiellement la valeur du bien... Valeur qui est comparée par rapport au marché local, et que votre fille devra pouvoir justifier auprès des services fiscaux sauf à vouloir payer de fortes indemnités fiscales...

Si en plus vous avez plusieurs enfants, là ce montage risque aussi très fort de se retourner contre votre fille au moment de votre décès et de lui coûter très cher (notamment en frais d'avocats)...

moniquelenoir · Answer

Ma fille et moi, avons acheté en 2015 une maison en sci;j'ai 70 ans
et ai un autre enfant d'ou j'ai peur qu'à mon décès,il cré des ennuis
à sa soeur,mais je ne veut en aucun cas le déshérité et souhaite
qu'il ai les 25%  qui lui revienne de ma part.Nous souhaitons créer
une sci, est-ce le meilleur moyen et comment la créer.
Merci de nous apporter des renseignements

Donner part d'une maison en indivision?

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